11ème législature

Question N° : 69960	de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Démocratie libérale et indépendants - Orne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  03/12/2001  page :  6856
	Réponse publiée au JO le :  07/01/2002  page :  57
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	frais de déménagement
Texte de la QUESTION :	Un nombre croissant de ménages sont contraints chaque année à une mobilité géographique qui les expose à des frais de déménagement importants. Or, le système de déduction d'impôt pour déménagement actuellement en vigueur, outre qu'il est très restrictif, est inopérant pour inciter les particuliers à recourir à des prestations dûment facturées. C'est la raison pour laquelle M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'opportunité d'instaurer un crédit d'impôt pour frais de déménagement, qui serait plafonné à 2 500 francs et accordé sur présentation de factures acquittées à des entreprises régulièrement inscrites au registre des transporteurs routiers.
Texte de la REPONSE :	Le mécanisme du crédit d'impôt doit rester exceptionnel, compte tenu de son caractère complexe et dérogatoire, et être réservé à des dépenses ou des projets particulièrement importants et encadrés pour la réalisation desquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire. Tel n'est pas le cas des frais de déménagement exposés pour des raisons personnelles. Cela étant, il est rappelé, en matière d'impôt sur le revenu, que les frais de déménagement exposés par les salariés, pour les besoins d'un nouvel emploi ou d'une affectation géographique dans l'emploi qu'ils occupent, sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt. Les salariés peuvent donc d'ores et déjà prendre en compte la totalité de la charge que représentent les frais de déménagement consécutifs à une mobilité professionnelle en optant pour la déduction des frais professionnels réels des salariés. En revanche, les frais de déménagement qui sont exposés pour des raisons autres que professionnelles constituent un emploi du revenu d'ordre personnel et ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction.

DL 11 REP_PUB Basse-Normandie O