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Texte de la QUESTION :
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M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la profession du déménagement qui souhaiterait que soit instaurée la création d'un crédit d'impôt des frais de déménagement, permettant aux particuliers de déduire de leur revenu une partie des dépenses engagées sans distinction des raisons, professionnelles ou personnelles. Cet avantage fiscal contribuerait à stimuler les créations d'emplois de ces entreprises à fort potentiel, permettrait d'enrayer le recours au travail dissimulé et redynamiserait ainsi le secteur du déménagement. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le mécanisme du crédit d'impôt doit rester exceptionnel, compte tenu de son caractère complexe et dérogatoire, et être réservé à des dépenses ou des projets particulièrement importants et encadrés pour la réalisation desquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire. Tel n'est pas le cas des frais de déménagement exposés pour des raisons personnelles. Cela étant, il est rappelé, en matière d'impôt sur le revenu, que les frais de déménagement exposés par les salariés pour les besoins d'un nouvel emploi ou d'une affectation géographique dans l'emploi qu'ils occupent sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt. Les salariés peuvent donc d'ores et déjà prendre en compte la totalité de la charge que représentent les frais de déménagement consécutifs à une mobilité professionnelle en optant pour la déduction des frais professionnels réels des salariés. En revanche, les frais de déménagement qui sont exposés pour des raisons autres que professionnelles constituent un emploi du revenu d'ordre personnel et ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction.
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