|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions relatives à la chasse aux oiseaux migrateurs et sur les difficultés d'application qui ne vont pas manquer de survenir lors de la prochaine saison de chasse. Les tribunaux français ont récemment considéré qu'une interprétation stricte de la directive 79/409 s'imposait, rendant dès lors impossible de déroger au droit commun contrairement au dispositif prévu par la loi du 26 juillet 2000 et par deux décrets du 1er août 2000. Or, ces obstacles pourraient être levés en raison de l'illégalité même de la directive européenne de 1979. Elle apparaît, en effet, dépourvue de base, les instances européennes ne s'étant vues dotées d'une compétence en matière de préservation de l'environnement qu'à compter de la ratification de l'acte unique européen. Des recours en annulation de la directive 79/409 ayant été déposés, il lui demande s'il entend prendre des mesures qui, en cas d'annulation, permettraient à la France de définir clairement les mesures conservatoires nécessaires à la pratique d'une chasse raisonnée des oiseaux migrateurs conformes aux modes et périodes de chasse traditionnelles et à la protection des espèces dans notre pays.
|