11ème législature

Question N° : 6	de  M.   Mariani Thierry ( Rassemblement pour la République - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  16/06/1997  page :  2161
	Réponse publiée au JO le :  01/09/1997  page :  2777
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	projet de loi sur l'enseignement, la formation et la sécurité dans les transports. inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les suites que le Gouvernement entend donner au projet de loi n° 3413 relatif à l'enseignement, à la formation et à la sécurité dans les transports déposé au cours de la 8e législature. L'examen de ce projet de loi permettrait notamment de répondre aux préoccupations de nombreuses écoles de conduite. Les inquiétudes de ces dernières portent plus particulièrement sur la multiplication des pratiques déloyales et anticoncurrentielles, sur le parachèvement du dispositif destiné à améliorer les compétences des professionnels et les garanties apportées aux élèves. Aussi, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux attentes exprimées par les écoles de conduites.
Texte de la REPONSE :	Le projet de loi relatif à l'enseignement, à la formation et à la sécurité dans les transports, déposé au cours de la huitième législature, sera à nouveau soumis au Parlement dans les meilleurs délais. Les dispositions proposées dans sa section 1, relative à l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ont effectivement pour objectif de moraliser et d'assainir la profession, afin de garantir la qualité de l'enseignement dispensé et de contribuer à l'amélioration de la sécurité routière, tout en protégeant les intérêts des candidats à l'examen du permis de conduire. La mise en oeuvre, à délai rapproché, de ce projet, qui a fait l'objet d'une concertation très approfondie avec l'ensemble des organisations représentatives de la profession, ainsi qu'avec les partenaires concernés, devrait permettre de pallier les principaux dysfonctionnements constatés dans ce domaine d'activité.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O