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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des entreprises de l'industrie textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure. Le 9 avril 1997, la Commission européenne décidait que le plan dit « Borotra » d'allégement des charges sociales du 6 mars 1996, créant un système d'aides d'Etat, n'était pas compatible avec les règles communautaires en raison de son caractère sectoriel. Ce plan reposait en effet sur des exonérations temporaires de cotisations sociales pour les bas salaires. Dès lors, ce plan, qui a été sciemment adopté en contradiction avec les règles communautaires, ne saurait être reconduit, et doit expirer le 31 décembre 1998. Il est certain qu'on ne saurait approuver cette stratégie qui consiste à adopter un plan dont l'incompatibilité avec le droit communautaire était évidente, quand bien même elle a permis de sauvegarder des emplois menacés et, considérant les conséquences de la décision de la Commission, il convient de définir rapidement une nouvelle réglementation permettant aux entreprises concernées de ne pas entrer dans une situation de crise. On ne peut se satisfaire de la décision gouvernementale, certes approuvée par l'ensemble des députés, de proroger d'un an les aides du « plan textile » pour certaines entreprises, le champ d'application étant trop réduit et le problème de fond restant en l'état, de nouvelles voies de réduction du coût du travail n'ayant toujours pas été définies. Aussi il lui demande quelles dispositions il entend prendre, et ce conformément aux règles du droit communautaire, pour pallier les incidences de l'expiration du dispositif d'allégement des charges sociales dans l'industrie textile qui doit intervenir inéluctablement.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan d'abaissement spécifique des charges sociales pour les entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, prévu pour courir jusqu'au 31 décembre 1997, avait été institué par le précédent gouvernement dans des conditions précipitées. La décision de mise en place du plan, en 1996, fut adoptée sans prise en compte du risque imposé aux entreprises en les faisant bénéficier d'un dispositif contraire au droit européen. En effet, ce plan a été condamné par la Commission de Bruxelles comme constituant une aide sectorielle prohibée par le traité de Rome. La Commission, qui reçoit des plaintes d'entreprises européennes concurrentes, exige non seulement la fin du plan, mais aussi le remboursement par les entreprises françaises des aides déjà versées au-delà d'un montant d'aides de 650 000 francs par entreprise sur une période de trois ans (tolérance dite de minimis). Rappelons que dès mai 1996, c'est-à-dire un mois avant le début d'application du plan, la Commission demandait aux pouvoirs publics de prévenir les entreprises qu'elles pourraient avoir à « rembourser toute aide illégalement perçue ». Par ailleurs, et après concertation avec les représentants des professions, le Gouvernement a décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 1998 ceux des allégements des charges du plan textile qui sont compatibles avec les règles européennes de la concurrence, c'est-à-dire au profit de toutes les entreprises bénéficiaires qui n'auraient pas épuisé le montant d'aides de 650 000 francs au 31 décembre 1997. Il s'agit là d'un effort budgétaire important (de l'ordre de 500 MF), qui devrait bénéficier avant tout aux petites entreprises de ces secteurs, et en particulier à celles de moins de cinquante salariés. Le Gouvernement souhaite favoriser par tous les moyens disponibles, et dans le respect des droits national et européen, la compétitivité des entreprises du textile, de l'habillement et de la chaussure, et leur adaptation aux besoins toujours plus exigeants des clients. Une opportunité sera offerte aux entreprises, qui, en réduisant le temps de travail, évitent des licenciements ou créent des emplois, par la mobilisation de toutes les possibilités ouvertes par le nouveau dispositif qui sera prochainement proposé au Parlement. C'est pourquoi le Gouvernement engage les entreprises et secteurs concernés à entrer résolument dans la négociation collective. Le Gouvernement accompagnera les entreprises qui améliorent leur organisation du travail, mais aussi celles qui innovent et qui développent de nouveaux produits, et celles qui engagent un effort de formation. Il travaille en concertation étroite, sur ces sujets, avec les syndicats et les unions professionnelles concernées. Le secrétaire d'Etat à l'industrie porte un attachement particulier à la situation de la filière textile, habillement, cuir et chaussure, et aux enjeux qu'elle représente dans nombre de nos régions.
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