FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 70041  de  M.   Charles Bernard ( Radical, Citoyen et Vert - Lot ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  10/12/2001  page :  7022
Réponse publiée au JO le :  01/04/2002  page :  1804
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  police. retraite anticipée. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Bernard Charles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le malaise des policiers français. Il lui demande de lui préciser le taux de départ à la retraite enregistré, de manière anticipée, dans tous les grades et tous les corps depuis dix ans.
Texte de la REPONSE : L'évolution depuis 1992, par corps et par grade, des flux annuels de départs anticipés dans la police nationale, ressort du tableau ci-après. On peut observer que ce flux annuel a cessé de croître en 2001 pour redescendre à un niveau inférieur à ce qu'il était en 1998, en ce qui concerne les gradés et gardiens, représentant l'effectif le plus nombreux. Les effets sur l'organisation et le fonctionnement des services de la police nationale résultant des départs en retraite, anticipés ou non, des fonctionnaires recrutés dans les années soixante et soixante-dix, devraient être atténués par la possibilité, ouverte aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale par l'article 88-II de la loi de finances rectificative pour 2001 du 28 décembre 2001, de maintenir les intéressés, à leur demande et sous certaines conditions, en position d'activité. S'agissant par ailleurs de l'inquiétude manifestée par les fonctionnaires et agents de la police nationale à l'égard des difficultés croissantes qu'ils rencontrent dans l'exercice des missions, notamment opérationnelles, qui leur sont imparties, le ministre de l'intérieur partage les préoccupations dont l'honorable parlementaire se fait l'écho, sans toutefois établir le lien que celui-ci semble tracer, sans le démontrer, entre ce phénomène et le nombre de départs anticipés à la retraite. La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a apporté une première réponse à plusieurs interrogations émises, ou insuffisances rencontrées, portant, en particulier, sur la nature et l'étendue des attributions exercées, en matière de police judiciaire, de sécurité et de circulation routières, de lutte contre le terrorisme, de régime des matériels de guerre, armes et munitions issu du décret du 18 avril 1939, des infractions à caractère monétaire et financier, de la sécurité dans les transports en commun et de diverses autres dispositions relevant du code de procédure pénale. Au-delà de la révision du cadre d'action législatif dans les domaines précités, il convient de rappeler les mesures issues de la réunion de travail tenue le 29 novembre 2001 entre le ministre de l'intérieur et les organisations syndicales des personnels de police qui ont permis une très substantielle amélioration des conditions de travail des fonctionnaires de police. C'est ainsi que des mesures de revalorisation indemnitaire ou indiciaire ont été décidées, et déjà en grande partie mises en oeuvre, au bénéfice de l'ensemble des corps de fonctionnaires de la police nationale. D'autre part, des moyens budgétaires significatifs ont été dégagés pour l'acquisition de moyens de protection physique des fonctionnaires : gilets pare-balle, armes, dans le cadre d'une plan global de lutte contre la violence. Outre ces dispositions comportant une incidence financière, il convient de rappeler la mise en oeuvre d'un dispositif complet destiné à améliorer la protection juridique des policiers victimes d'infractions. Plus largement, une démarche stratégique a été engagée dans la police nationale : elle vise à mieux prévoir les évolutions de l'environnement dans lequel travaillent les forces de police, à définir les axes stratégiques prioritaires, à mettre en place les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs sur une période de cinq ans. Etat des départs en retraite anticipée des personnels de la police nationale
CORPS ET GRADES 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Hauts fonctionnares 2 3 1 1 2 1 8 1 - 1
CDEF 6 4 2 9 7 12 17 6 13 16
Commissiaire divisionnaire 7 19 4 22 24 20 27 5 17 10
Commissaire principal 3 4 21 5 7 4 8 8 10 9
Commissaire         1         2                
Total C & D 16 27 28 36 38 38 52 19 40 35
C & E Le taux de départ à la retraite par anticipation enregistré sur les dix dernières années est de 55 % du total des retraites
Brigadier-major                         388 329 385 367
Brigadier 545 537 802 1 191 1 725 1 712 520 570 672 706
Gardien de la paix                         1 570 1 891 1 929 1 370
Total M & A 545 537 802 1 191 1 725 1 712 2 478 2 790 2 986 2 443
Attaché                         1         2
Secrétaire administratif 13 11 19 14 17 22 7 18 13 13
Adjoint administratif 52 44 44 45 48 47 62 58 52 65
Agent administratif 36 43 52 47 54 61 51 61 46 64

Agent des services

techniques
19 8 23 22 32 22 17 21 24 15
Ouvriers cuisiniers     3 2         2 1 3 2 2
Infirmières 1                                 1
Total PATS 121 109 140 128 151 154 139 161 137 162
RCV 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O