|
Rubrique :
|
chasse et pêche
|
|
Tête d'analyse :
|
associations communales et intercommunales de chasse agréées
|
|
Analyse :
|
dissolution. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème de la dissolution des associations communales de chasse agréées (ACCA), soulevée par l'association des maires de Meurthe-et-Moselle. En effet, le code de l'environnement, dans ses articles L. 422-2 et suivants, précise les conditions de création et les modalités de constitution des ACCA mais aucune disposition ne régit la dissolution de ce type d'association. Face à ce qui semble être un vide juridique, il le remercie de bien vouloir apporter toutes précisions sur les dispositions qui s'appliquent en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, intérêt, des questions relatives aux dispositions réglementaires afférentes à la dissolution des associations communales de chasse agréées (ACCA). L'article L. 422-3 du Code de l'environnement pose le principe que les ACCA sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Pour les ACCA, les règles de droit commun concernant la dissolution s'appliquent comme dans toute association déclarée au titre de la loi de 190 1. Ainsi, l'assemblée générale peut décider la dissolution de l'association, qui peut également être dissoute par voie judiciaire.
|