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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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montant des pensions
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Analyse :
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péréquation catégorielle. armée
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Clary attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des lieutenants et sous-lieutenants retraités avant 1976. Jusqu'au 10 novembre 1999, les lieutenants et les sous-lieutenants retraités avant 1976, ayant quitté le service avant la modification des statuts des militaires de 1973-1975 et les mesures d'amélioration de la grille indiciaire (grille Durafour), en étaient exclus, oubliés. Il s'agit d'hommes devenus officiers en fin de carrière, en reconnaissance de services rendus, souvent des faits de guerre, et moins bien traités que s'ils avaient refusé cet avancement. La situation des sous-lieutenants a été réglée par la voie d'un amendement à la loi de finances pour 2000 sur votre proposition. Reste la situation des lieutenants qui n'a pas, elle, été réglée. Il s'agit aujourd'hui de 378 retraités et de 1 245 ayants droits. Il lui demande qu'une mesure identique à celle obtenue pour les sous-lieutenants dans le cadre de la loi de finances pour 2000 soit envisagée à leur profit.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) prévoit, en son article 124, que « les pensions des sous-lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres. La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées avec effet au 1er janvier 2000 ». L'amélioration de la condition matérielle de ces officiers retraités a été jugée nécessaire. En effet, issus pour la plupart du corps des sous-officiers, ils n'avaient pu à l'époque, bénéficier ni de l'accès au grade de major, qui n'existait pas, ni de l'avancement automatique au grade de lieutenant institué par les textes d'application de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires. De plus, ces officiers retraités n'avaient obtenu aucune revalorisation indiciaire lors de la transposition aux militaires de l'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Les lieutenants retraités avant le 1er janvier 1976 se trouvent dans la même situation que les sous-lieutenants quant à l'avancement au grade supérieur au regard des textes d'application de la loi du 13 juillet 1972 précitée. Le ministère de la défense reste particulièrement attentif au règlement de cette question et s'efforce de trouver, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, les moyens juridiques et budgétaires propres à apporter une solution à leur situation.
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