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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez attire l'attention Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique qui prévoient la fermeture administrative pour une durée limitée des débits de boissons et restaurants tant par le préfet que par le ministre de l'intérieur pour infractions aux lois et règlements concernant ces établissements ou pour atteintes à l'ordre public. Ces fermetures mettent en péril la viabilité du fonds de commerce de l'établissement et la décision est prise sans procédure préalable contradictoire dans certains cas. Il lui demande s'il n'y a pas lieu de revoir ces dispositions qui entretiennent une confusion entre les sanctions administratives et les mesures de police qui autorise les fermetures préventives, ne distinguent pas les troubles sérieux d'autres véniels, ceux qui ont lieu à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement et qui contreviennent par ailleurs à l'exigence d'un procès équitable rendu dans un délai raisonnable prévu à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
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