FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 70163  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  tourisme
Ministère attributaire :  équipement, transports, logement et tourisme
Question publiée au JO le :  10/12/2001  page :  7036
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  tourisme et loisirs
Analyse :  centrales de réservation. activités. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur la situation des centrales de réservation mises en place par les communes touristiques, littorales ou de montagne sous les formes les plus diverses (sociétés d'économie mixte, associations loi de 1901, régies, services municipaux,...). Ces centrales de réservation n'exercent aucune activité de vente et se bornent à mettre en contact les vacanciers avec les professionnels de la location ou de l'hébergement. Or si certaines communes exploitent sans difficulté de telles activités, d'autres font l'objet de poursuites ou d'interdictions pour exploitation illégale d'agences immobilières ou agences de voyages. Du fait de cette disparité, elle lui demande s'il ne conviendrait pas de légaliser l'activité des centrales de réservation.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Lorraine N