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Texte de la QUESTION :
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M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos de l'inapplication de l'accord de branche dans le secteur de l'aide à domicile signé le 6 juillet 2000 et complété par un avenant du 22 novembre 2000. Cet ensemble a pourtant été agréé par le Gouvernement le 22 février 2001 et étendu le 31 juillet 2001 à l'ensemble des salariés intéressés. Il prévoit une revalorisation du taux horaire de 11,43 % des rémunérations perçues par des travailleurs se trouvant dans des conditions tout à fait précaires. A l'heure de la mise en place du dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie, il serait hasardeux de négliger ses principaux artisans sur le terrain. Il souhaiterait donc savoir quelles sont ses intentions pour faire en sorte que les stipulations susévoquées soient appliquées le plus rapidement possible afin de favoriser la « promotion sociale » comme il avait été annoncé lors d'une précédente réponse adressée au Parlement.
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