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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret n° 2001-1127 du 23 novembre 2001, relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules et modifiant le code de la route. En effet ce texte impose, entre autre, une distance de sécurité « d'au moins deux secondes » avec le véhicule qui se trouve devant, un temps minimal nécessaire pour éviter la collision, et qu'en cas de non-respect il peut en coûter aux contrevenants jusqu'à 750 euros (5 000 francs) ainsi qu'une réduction de trois points au permis de conduire. Jusqu'alors le code de la route imposait déjà une distance nécessaire, mais ne l'avait pas quantifié pour les véhicules, ne l'avait pas non plus qualifié d'infraction et n'était pas passible d'amende en cas de non-respect. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment de telles dispositions peuvent être appliquées quand on sait qu'une voiture peut s'insérer devant une autre, mais aussi de bien vouloir l'éclairer sur le fait qu'un agent de la force de l'ordre pourra verbaliser alors qu'il n'existe pour le moment aucun appareil de mesure prévu à cet effet sur les routes, excepté dans certains tunnels.
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Texte de la REPONSE :
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Les risques liés aux collisions à l'arrière ou en chaîne, qui constituent une part importante des accidents corporels sur autoroute ou voie rapide, ainsi que les récentes catastrophes survenues dans certains tunnels, ont conduit le Gouvernement à renforcer la réglementation qui existait en matière de distances de sécurité entre les véhicules. Celle-ci prévoyait effectivement une simple obligation générale pour tout véhicule de respecter une distance de sécurité suffisante avec celui qui le précédait pour éviter une collision, sans valeur effective de cette distance. Seuls les véhicules ou ensembles de véhicules dont le PTAC dépassait 3,5 tonnes ou la longueur excédait 7 mètres, lorsqu'ils circulaient hors agglomération, étaient tenus de respecter un intervalle d'au moins 50 mètres s'ils se suivaient à la même vitesse. Le non-respect de ces règles constituait une infraction sanctionnée de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (35 euros). Hormis cette faible sanction, le nouveau décret reprend les dispositions précitées et quantifie, dans tous les cas, l'intervalle minimal nécessaire entre les véhicules pour éviter une collision. Le temps de deux secondes, largement enseigné dans le cadre de l'apprentissage de la conduite et validé par les organismes scientifiques a ainsi été retenu. Celui-ci apparaît comme étant le temps minimal, indépendamment de la vitesse de circulation des véhicules, pour percevoir un danger et réagir de façon appropriée (une seconde) et pour que le véhicule puisse s'arrêter une fois la pédale actionnée (une seconde). C'est d'ailleurs le temps habituellement retenu dans les règles de conception routière. En distance, cela correspond à 28 mètres pour une vitesse de 50 km/h, 50 mètres pour 90 km/h, 62 mètres pour 110 km/h, 73 mètres pour 130 km/h. Par ailleurs, le décret renforce la sécurité juridique des mesures de police plus contraignantes que les autorités compétentes sont amenées à prendre pour certains ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers, notamment pour les tunnels en cas d'incendie. Enfin, le non-respect de ces règles est désormais sanctionné par une contravention de la quatrième classe d'un montant maximum de 750 euros (135 euros en cas d'application de l'amende forfaitaire), d'un retrait de 3 points au permis de conduire et, dans l'hypothèse où elle est commise dans un ouvrage dont l'exploitation présente des risques particuliers, d'une suspension du permis pouvant aller jusqu'à 3 ans. En outre, les enjeux importants en termes de sécurité des personnes viennent d'être confirmés par le législateur qui, dans la loi n° 2002-1 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, a modifié le code de la route pour punir de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le conducteur récidiviste d'une telle infraction lorsqu'elle est commise dans un tunnel, ces deux sanctions s'accompagnant d'une immobilisation du véhicule et d'un retrait de 6 points au permis de conduire. Pour le cas évoqué par l'honorable parlementaire de l'automobiliste incivique qui viendrait se positionner entre deux véhicules, la réaction du conducteur dépassé doit être de prendre la mesure idoine pour établir à nouveau une distance de sécurité suffisante. Dans l'hypothèse d'un contrôle effectué avec interception, le fait n'aura pas échappé aux forces de l'ordre. Le contrôle automatique, en l'état actuel de la technique, n'est envisageable à court terme que dans les tunnels et il sera couplé avec une caméra. La vérification du comportement de ce conducteur sera donc également possible.
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