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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatives au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Selon le décret de 1995, trois catégories d'agents sont susceptibles de bénéficier de ces avantages et les années de service y ouvrant droit sont prises en compte à partir du 1er janvier 1995. Cependant, la lecture du décret modificatif de 2001 fait apparaître que, si cette date est maintenue pour une des trois catégories précitées, elle est désormais fixée au 1er janvier 2000 pour les deux autres catégories. Cette mesure suscite de vives réactions de la part des fonctionnaires et c'est un sentiment d'incompréhension qui règne. Il souhaiterait donc savoir ce qui justifie cette nouvelle mesure, les raisons qui ont poussé à effectuer une telle distinction, et s'il est envisagé de remédier rapidement à cette mesure inique.
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Texte de la REPONSE :
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La modification du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001, s'inscrit dans le cadre des orientations définies par le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 visant à « faciliter et valoriser le rôle des agents publics impliqués dans la politique de la ville ». Cette mesure a pour objet d'assouplir les conditions d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat en fonctions dans un quartier urbain particulièrement difficile et du droit prioritaire de mutation pour les fonctionnaires titulaires. S'agissant des personnels de l'éducation nationale pour lesquels l'application en a été différée au 1er janvier 2000, la politique de l'éducation prioritaire menée au sein du ministère de l'éducation nationale s'est traduite, depuis plusieurs années, par la reconnaissance, au plan indemnitaire, des sujétions particulières liées à une affectation dans un établissement ou une école situé en zone difficile. Cette politique a conduit à la création, en 1998, d'un nouveau zonage distinguant les établissements et écoles dans lesquels les phénomènes de violence prennent une ampleur particulière, à l'élargissement de ces zones et à la mise en place, en 1999, des réseaux d'éducation prioritaire. Dans le cadre de la relance de la politique de la ville, il a été décidé, à l'issue du comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, que l'avantage spécifique d'ancienneté et le droit prioritaire de mutation seraient élargis aux 40 000 agents en fonctions dans les 470 établissements et dans les 2 000 écoles des « zones de violence » définis en 1998 et non plus aux seuls personnels des 174 établissements sensibles et écoles qui en dépendent, comme cela avait été décidé en 1996. Pour ces raisons, la date d'effet de cette mesure a été fixée au 1er janvier 2000, ce qui conduit à l'octroi des premières bonifications d'ancienneté à compter du 1er janvier 2003 aux fonctionnaires ayant exercé dans ces établissements et écoles des « zones violence ». L'arrêté interministériel du 16 janvier 2001 précise la liste de ces établissements et de ces écoles. S'agissant des personnels de police pour lesquels la même date d'application a été retenue, des difficultés pour la définition des zones d'éligibilité se sont révélées. La politique prioritaire a, en effet, porté sur la mise en place de la police de proximité et l'octroi d'avantages indemnitaires. Il est apparu difficile de faire coïncider les différents zonages, à savoir ceux liés à la politique de la ville et ceux propres à la police. L'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 précise que les fonctionnaires de police en fonctions dans le ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles bénéficient des dispositions du décret du 21 mars 1995 modifié. Concernant l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, y compris les personnels relevant de l'éducation nationale et de la police nationale, des assouplissements ont été apportés aux conditions d'application du décret du 21 mars 1995 précité. Le décret du 16 janvier 2001 susmentionné permet de ne plus exiger des fonctionnaires qu'ils exercent leurs fonctions dans un même quartier particulièrement difficile, tant pour la constitution des droits à l'avantage spécifique d'ancienneté que pour la priorité du droit de mutation. Dès lors qu'ils restent affectés dans un service ou établissement situé dans l'un des quartiers urbains particulièrement difficiles, les fonctionnaires intéressés conservent le bénéfice de leurs droits, quel que soit le nombre des emplois qu'ils ont occupés.
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