FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 70234  de  M.   Estrosi Christian ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  10/12/2001  page :  6987
Réponse publiée au JO le :  18/03/2002  page :  1515
Rubrique :  propriété intellectuelle
Tête d'analyse :  bilan
Analyse :  conventions internationales. ratification
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui communiquer l'état des conventions internationales signées ou non par la France, en matière de propriété internationale. Concernant les conventions non signées à ce jour, il souhaiterait connaître les raisons de ces non-signatures.
Texte de la REPONSE : La France a signé et ratifié de nombreuses conventions internationales en matière de propriété intellectuelle, tant dans le domaine de la propriété littéraire et artistique que dans celui de la propriété industrielle, comme le démontre le tableau ci-après. Certaines de ces conventions ont été signées mais pas encore ratifiées. Cette situation tient à leur caractère récent et au fait qu'il s'agit pour la plupart d'accords dits mixtes. En effet, ces conventions recouvrent des domaines relevant à la fois de la compétence de l'Union européenne et de celle de ses Etats membres. Il s'en suit que la ratification obéit à des procédures particulières, et notamment à la règle de la simultanéité du dépôt des instruments de ratification de l'Union européenne et de l'ensemble de ses Etats membres. La procédure de ratification de ces conventions par la France dépend donc de l'état d'avancement des procédures équivalentes au sein des autres Etats membres et de la Communauté européenne. A cet égard, la détermination du Gouvernement français pour faire avancer ces procédures de ratification reste entière. Tableau des conventions internationales existantes en matière de propriété intellectuelle
Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. Signée et ratifiée par la France.
Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952. Signée et ratifiée par la France.
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996.
Accord mixte, c'est-à-dire relevant à la fois de la compétence de la communauté européenne et de ses Etats membres.

Signé, mais pas encore ratifié par la Communauté et par ses Etats membres.

Compte tenu de la nature mixte de l'accord, il est prévu que le dépôt des instruments de ratification par la Communauté européenne et par ses Etats membres intervienne simultanément.

En outre, il a été convenu que le dépôt simultané des instruments de ratification n'intervienne qu'à compter de l'expiration du délai imparti aux Etats membres pour transposer la directive 2001/29/CE du Parlement et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information qui vise notamment à adapter la législation communautaire existante aux obligations découlant de cet accord (soit à compter du 22 décembre 2002).
Convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961. Signée et ratifiée par la France.
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes du 29 octobre 1971. Signée et ratifiée par la France.
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes du 20 décembre 1996. Même situation que pour le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996 (cf. supra).
Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. Signée et ratifiée par la France.
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce du 15 avril 1994 (OMC). Signé et ratifié par la Communauté européenne et ses Etats membres (accord mixte).
Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international. Signé et ratifié par la France.
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses. Signé et ratifié par la France.
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet du 21 septembre 1960. Signé et ratifié par la France.
Convention de Strasbourg du 27 novembre 1963 sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention. Signé et ratifié par la France.
Traité de Washington du 19 juin 1970 relatif à la coopération en matière de brevets. Signé et ratifié par la France.
Arrangement de Strasbourg du 27 mars 1971 concernant la classification internationale des brevets. Signé et ratifié par la France.
Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. Signé et ratifié par la France.
Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens. Signée et ratifiée par la France.
Acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens du 29 novembre 2000. Signé par la France, mais pas encore ratifié.
Protocole de Londres sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens du 17 octobre 2000.
Signé par la France le 29 juin 2001.

Il est envisagé d'engager prochainement la procédure de ratification.
Traité sur le droit des brevets du 1er juin 2000 (OMPI). Signé par la France, mais pas encore ratifié.
Traité sur le droit des marques du 27 octobre 1994 (OMPI). Accord mixte signé, mais pas encore ratifié.
Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels et actes additionnels de 1934 et 1960 (OMPI). Signés et ratifiés par la France.
Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels du 2 juillet 1999 (OMPI). Accord mixte signé, mais pas encore ratifié.
Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels. Signé et ratifié par la France.
Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques. Signé et ratifié par la France.
Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques. Signé et ratifié par la France.
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961. Signée et ratifiée par la France
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