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Texte de la REPONSE :
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La France et la Russie ont signé le 26 novembre 1996 un mémorandum mettant un terme définitif aux contentieux des emprunts russes et des spoliations dont furent victimes les Français en Russie ou en ex-Union soviétique avant le 9 mai 1945. La Russie s'est engagée dans ce but à verser à la France 400 millions de dollars des Etats-Unis, soit l'équivalent de 2,4 milliards de francs environ. Ce mémorandum devait faire l'objet d'un texte d'application. Compte tenu de la complexité des négociations qui se sont tenues entre la France et la Fédération de Russie à cet effet, cet accord d'application a finalement été signé le 27 mai 1997. Jusqu'à cette date, la commission présidée par M. Jean-Claude Paye n'a pu en conséquence débuter ses travaux. Cette commission du suivi du mémorandum comprenant un député, la dissolution de l'Assemblée nationale en a ensuite retardé de quelques semaines la mise en place. La commission a entamé sa mission le 16 juillet dernier. Elle procède actuellement à l'ensemble des auditions nécessaires afin de proposer au Gouvernement, dans les meilleurs délais, les modalités les plus adaptées de recensement et d'indemnisation des ayants droit. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les travaux de la commission se déroulent dans la transparence et permettent à toutes les parties prenantes à ce dossier, notamment les associations de porteurs de titres russes, d'exprimer leur point de vue. Les procédures de recensement seront lancées dès que les modalités en auront été arrêtées par le Gouvernement. Sur cette base, la liquidation de l'enveloppe financière obtenue par la France pourra être assurée.
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