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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité de déduire la TVA, lors de l'achat d'un hélicoptère, servant à transporter du personnel, notamment sur les plates-formes offshore. En effet, alors qu'il est possible de déduire la TVA pour les véhicules terrestres, cette possibilité a toujours été refusée par l'administration fiscale pour ce moyen de transport. Cela a pour effet de créer une distorsion de concurrence. Il souhaiterait savoir si la position de l'administration fiscale va être modifiée dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 237 de l'annexe II au code général des impôts exclut du droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation. Pour ce qui concerne des véhicules ou engins affectés au transport du personnel d'une entreprise, cette exclusion est assortie de dérogations. En effet, ouvrent droit à déduction les véhicules routiers comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises que les entreprises utilisent pour amener leur personnel sur les lieux du travail. En outre, il est admis que la TVA grevant le coût d'hélicoptères soit déduite dans les conditions de droit commun lorsque ceux-ci sont utilisés durablement pour les besoins de l'activité de transport d'ouvriers ou de techniciens de tierces entreprises (documentation administrative, série 3 D, feuillet 1532 n° 5). Cela étant, s'agissant de la situation évoquée par l'auteur de la question, il ne pourrait être répondu précisément que si tous les éléments la caractérisant étaient communiqués à l'administration.
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