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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la classification commune des actes médicaux et plus particulièrement le nouveau référentiel qui devrait être opérationnel en 2002. En effet, actuellement coexistent deux nomenclatures des actes médicaux : la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui définit les honoraires des praticiens du secteur libéral, et le catalogue des actes médicaux (CDAM) utilisé dans le cadre du programme médicalisé des systèmes d'information. Ces deux nomenclatures devenues obsolètes, incomplètes et inéquitables, un nouveau référentiel technique a été élaboré : la classification commune des actes médicaux (CCAM). Unique, actualisé, codé, commun aux secteurs public et privé, le nouveau référentiel des actes techniques médicaux et dentaires devrait permettre d'identifier clairement ce qui est pratiqué, ce que l'on rémunère et de le rémunérer à sa juste valeur, de prendre en compte l'évolution des techniques médicales et enfin de mesurer directement, par la connaissance des actes réalisés, l'état de santé de la population. Or, cette démarche est engagée depuis maintenant plusieurs années et l'adoption de la nomenclature devient urgente, tant l'ancienne codification paraît obsolète pour de nombreux actes médicaux. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle échéance le gouvernement entend mettre en oeuvre cette nouvelle classification accompagnée de sa valorisation tarifaire et comment les professions de santé seront associées à cette valorisation qui doit permettre la rémunération des actes médicaux à leur juste valeur.
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