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Rubrique :
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marchés publics
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Tête d'analyse :
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maîtrise d'ouvrage
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Analyse :
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politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en demeure de réformer la loi « Maîtrise d'ouvrages publics » adressée à la France par la commission européenne. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la réponse que le Gouvernement français lui fera.
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Texte de la REPONSE :
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Les discussions engagées entre le Gouvernement français et la commission concernant la loi sur la maîtrise d'ouvrage public se poursuivent afin d'expliciter le bien-fondé des spécificités du droit français. La réponse du Gouvernement français à cette mise en demeure fait actuellement l'objet d'une transmission aux services de la commission.
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