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Texte de la QUESTION :
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Mme Claudine Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ampleur prise par les problèmes de surendettement en liaison avec le développement des formes de crédit à la consommation. Conformément à la loi du 31 décembre 1989 relative au traitement des situations de surendettement des particuliers, les commissions de surendettement départementales gérées par les succursales de la Banque de France sont habilitées à proposer aux créanciers et aux débiteurs des plans amiables permettant par exemple un étalement des dettes ou une diminution des taux d'intérêt. En cas de non-acceptation de ce plan par une des parties concernées, le juge de l'exécution est amené à statuer sur la contestation. Face à l'émergence de situations de très grande pauvreté et au développement des sociétés de crédit spécialisées pratiquant des taux d'intérêt élevés, un certain nombre de particuliers se retrouvent dans des situations dramatiques, étant dans l'impossiblité de dégager la moindre capacité de remboursement. Dans de tels cas, des abandons partiels ou totaux de créances pourraient peut-être être imposés par les commissions de surendettement à l'issue d'un moratoire non fructueux. En outre, il conviendrait sans doute d'informer la population des dangers du crédit à la consommation. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre, en amont, sur le terrain de la prévention, et en aval, sur celui de la résolution des problèmes de surendettement, pour empêcher que de plus en plus de particuliers, incapables de rembourser, se retrouvent dans des situations dramatiques.
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