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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Clary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des établissements d'enseignement agricole sous contrat privé, à propos de la loi de finances pour 2002. Afin d'assurer la rémunération des enseignants contractuels de droit public, il est nécessaire d'ajuster les crédits pour les 320 postes créés (afin de compenser la réduction du service des enseignants techniques) et en faveur de la déprécarisation. D'autre part, les subventions de fonctionnement versées aux établissements doivent, comme le prévoit la loi, être basées sur celles de l'enseignement public. Soucieux de la qualité de l'enseignement agricole, il lui demande quelles sont ses intentions et décisions.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la situation de l'enseignement agricole privé et plus particulièrement sur celle des établissements relevant de l'article 8 du code rural. Les représentants des fédérations gestionnaires de ces établissements, notamment le Conseil national de l'enseignement agricole privé, affirment que la loi du 31 décembre 1984 n'est pas respectée car l'Etat ne fait pas face à ses engagements. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a affirmé à plusieurs reprises au Parlement que la loi est appliquée. En effet, la ligne budgétaire correspondant à la rémunération des personnels n'a pas été abondée en loi de finances 2001 lors de la création des 320 postes. Mais, comme il s'y était engagé, ces dépenses ont été couvertes par redéploiement de crédits en 2001 au sein du chapitre 43-22. Il en sera de même pour l'année 2002, puisque les crédits budgétaires sont votés par chapitre et non par article. En ce qui concerne la revalorisation de la subvention de fonctionnement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé à l'inspection de l'enseignement agricole de réaliser une enquête sur le coût de l'élève dans l'enseignement agricole public, ce coût servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement des établissements privés mentionnés à l'article 8 du code rural. Il apparaît donc difficile de prévoir pour le moment une provision de crédits à ce titre sans aucune évaluation de l'augmentation. En ce qui concerne l'allocation de cessation anticipée d'activité, le ministère de l'agriculture et de la pêche a rédigé le décret d'application qui a été présenté au Conseil national de l'enseignement agricole de juillet 2001 et qui a été transmis par la suite au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'emploi et de la solidarité. En attente de leur assentiment sur ce texte, aucun crédit n'a été provisionné, mais dès sa parution le ministère fera face à ses engagements. Concernant le reclassement des enseignants contractuels de troisième catégorie, la direction générale de l'enseignement et de la recherche a, pour résoudre ce problème, mis sur pied des groupes de travail visant à rénover et à modifier les concours d'accès à la fonction d'enseignant. Ainsi, le décret de juin 1989 fixant les pourcentages de places réservées aux candidats internes et donc aux contractuels de troisième catégorie a été modifié : désormais, 70 % et non plus 40 % des places leur seront offertes, ce qui permettra à un plus grand nombre d'enseignants de troisième catégorie d'accéder à la deuxième ou à la quatrième catégorie.
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