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Texte de la QUESTION :
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M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes. L'accord franco-russe du 26 novembre 1996 prévoit que la Fédération de Russie doit verser à la France près de 2 milliards de francs sur quatre ans. Afin de recenser, d'évaluer et d'indemniser les porteurs d'emprunts russes, une commission de suivi du mémorandum d'accord, présidée par M. Paye, a été instituée, par décret le 12 février 1997. A ce jour, près de 600 millions de francs ont déjà été versés par les Russes et les porteurs n'ont toujours, semble-t-il, rien reçu. Néanmoins, ils ont été informés qu'un projet de loi serait déposé prochainement afin d'accélérer le règlement de ce dossier. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux de la commission Paye et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour accélérer le processus d'indemnisation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur les conditions d'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes. Le Gouvernement a institué en février dernier une commission de suivi du mémorandum d'accord du 26 novembre 1996, présidée par M. Jean-Claude Paye, compétente pour faire des propositions sur les modalités de l'indemnisation, puis pour suivre sa mise en oeuvre. Après la signature, le 27 mai 1997, du deuxième accord franco-russe, précisant les dispositions du mémorandum d'accord, celle-ci a pu commencer ses travaux. Durant les mois de septembre et octobre, elle a auditionné les représentants des porteurs d'emprunts russes et de personnes spoliés en Russie puis en URSS, qui ont ainsi pu faire connaître leur point de vue. Le Gouvernement tient en effet à ce que les travaux de la commission se déroulent dans la plus grande transparence. La commission a également reçu les directeurs des réseaux financiers en mesure d'assurer un recensement sur l'ensemble du territoire. Le 6 novembre dernier, la commission a présenté au Premier ministre son premier rapport sur les conditions de mise en oeuvre du recensement des titres et des dossiers de spoliation. Cette opération donnera une évaluation et une ventilation précise des titres en circulation, qui doit permettre de répartir les sommes versées par la Russie entre les ayants droit. Le Parlement venant d'autoriser la ratification des accords franco-russes des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997, le Gouvernement, sur la base du rapport de la commission, doit à présent déterminer les modalités du recensement et désigner les organismes chargés de sa réalisation. Dès que les résultats en seront connus et analysés, le Gouvernement arrêtera les modalités de répartition entre les ayants droits. Compte tenu du délai nécessaire à la préparation d'une telle opération, le recensement devrait pouvoir commencer au printemps prochain. Il sera précédé d'une campagne d'information à l'attention du public.
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