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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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sécurité des biens et des personnes
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Analyse :
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service de coopération technique internationale de police. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de sa réponse à la question écrite n° 66010 relative à la réforme du service de coopération technique internationale de police (SCTIP). Tout en rappelant les objectifs de cette réforme, cette réponse précise que la réorganisation du SCTIP est « dictée par le souci de rationaliser l'emploi des moyens publics et d'accroître la lisibilité de la politique de sécurité de la France à l'extérieur de nos frontières ». Ce souci manifesté par le Gouvernement justifie la question n° 66010 à l'origine de cette réponse et visant à savoir si cette initiative appliquée aux services français de sécurité en poste à l'étranger est le prémisse d'une unification de l'ensemble des services de police et de gendarmerie sur le territoire. Or, malgré les nombreux mouvements sociaux, expression d'un profond malaise tant dans la police que dans la gendarmerie, aucun élément de réponse sur ce point précis n'a été donné. En conséquence, il lui demande de lui préciser clairement si la création d'un réseau unique police-gendarmerie dans le cadre de la réorganisation du SCTIP préfigure une unification de l'ensemble des services de police et de gendarmerie sur le territoire national.
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Texte de la REPONSE :
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La réorganisation du service de coopération technique internationale de police intervenue en 2001 pour mettre en place un réseau unique police-gendarmerie à l'étranger est uniquement dictée par le souci de rationaliser l'emploi des moyens publics et de renforcer la lisibilité de la politique de sécurité de la France à l'extérieur de nos frontières. Représentées jusqu'à présent à l'étranger à travers des réseaux distincts, la police nationale et la gendarmerie nationale oeuvraient le plus souvent de manière autonome et distincte dans les mêmes domaines de coopération. C'est pour remédier à cette situation qu'a été envisagée et décidée la mise en place d'un réseau unique de sécurité intérieure représentant ces deux institutions à l'étranger. Cette réorganisation technique était souhaitée depuis longtemps par le ministère des affaires étrangères qui avait souligné les conséquences dommageables pour l'image de la France de cette double représentation à l'étranger. Le protocole définissant les principes d'organisation et de fonctionnement de ce réseau unique a pris effet dès 2001. Le caractère technique de cette réforme vise à apporter une meilleure cohérence et une plus grande efficience à la coopération internationale de la France. Toute autre interprétation serait erronée.
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