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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, pour les collectivités territoriales et leurs salariés, de la mise en place du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE). En effet, les collectivités locales ne souscrivent pas au fonds d'indemnisation chômage et versent directement les indemnités aux salariés ayant perdu leur emploi, à charge pour eux de s'inscrire et de faire une recherche active d'un nouvel emploi. Les collectivités n'ont, en la matière, aucune possibilité de contrôle de cette recherche, hormis l'inscription du bénéficiaire de l'indemnité à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Les circulaires interministérielles DGEFP n° 2001-13 et DGAFP n° 2001-2012 portant sur l'indemnisation chômage des acteurs du secteur public énoncent que « le PARE ne s'applique pas dans le secteur public en auto-assurance ». On constate une discrimination entre les demandeurs d'emploi selon qu'ils viennent du secteur public ou du secteur privé. Le PARE repose sur les engagements réciproques des demandeurs d'emploi et des Assedic. L'Assedic s'engage pour sa part à financer des mesures d'accompagnement et d'aide au reclassement du demandeur d'emploi (actions de formation, aide individuelle à la formation, aide dégressive à l'employeur et aide à la mobilité). En l'absence de bases législatives, l'employeur public en auto-assurance ne peut remplir les mêmes engagements envers ses allocataires que ceux souscrits par l'Assedic vis-à-vis des demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage. En outre, la dégressivité s'applique nécessairement au niveau des allocations versées. Il lui demande en conséquence quelles dispositions sont envisagées pour mettre un terme à ces discriminations.
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