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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie afin qu'il lui apporte des précisions, d'une part, sur la façon dont EDF va consommer les crédits prévus grâce à l'augmentation de la tarification du courant électrique au profit de centrales éoliennes. D'autre part, la pose de ces systèmes de captation du vent peut poser des problèmes réels dans l'insertion de certains paysages. Aussi, il lui demande si l'aspect esthétique est pris en compte à proximité de richesses architecturales exceptionnelles comme des abbayes cisterciennes (à Fontfroide, par exemple) ou des châteaux cathares comme ceux des Corbières.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement des énergies renouvelables et la diversification des modes de production d'électricité figurent parmi les objectifs de la politique énergétique française. Les engagements de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et la directive sur les énergies renouvelables imposent en effet une politique volontariste de développement des énergies renouvelables. Pour favoriser le développement des énergies renouvelables, la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité prévoit que diverses installations pourront bénéficier de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électricité produite. Après une large concertation avec les représentants de la filière, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'environnement (ADEME), d'EDF et des distributeurs non nationalisés, l'arrêté tarifaire du 8 juin 2001 applicable à l'éolien prévoit des mesures tarifaires équilibrées, afin, à la fois, d'assurer une juste rentabilité pour les installations et de limiter l'effort de la collectivité. Le coût estimé de cette mesure en faveur de l'éolien pourrait être au total de l'ordre de 600 MEUR en 2010, pour 5 000 MW attendus, à prendre en charge annuellement par le Fonds du service public de la production d'électricité (FSPPE), soit un surcoût d'environ 0,15 cEUR/kWh sur chaque facture d'électricité. Afin d'assurer le caractère équilibré de ces mesures, l'arrêté prévoit que les sites les plus ventés bénéficient de la rentabilité la plus forte et que la filière éolienne devra réaliser d'importants efforts de productivité : à partir du début de 2003, les tarifs applicables à l'éolien baisseront annuellement de 3,3 % en francs constants. Le montant prévisionnel des charges supportées par le FSPPE est déterminé chaque année par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité, qui fixe la contribution applicable à chaque kWh vendu aux clients finaux. Conformément à la loi du 10 février 2000, le financement des surcoûts de l'éolien est donc assuré par l'ensemble des producteurs, fournisseurs et distributeurs d'électricité intervenant en France. En ce qui concerne l'insertion des éoliennes dans les paysages, les patrimoines naturels et historiques font l'objet de protections réglementaires. Les deux principaux types de protection sont relatifs aux monuments historiques et aux sites naturels. Ils permettent, en particulier, la création de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et des paysages (ZPPAUP) autour des monuments historiques et des zones à protéger. Par ailleurs, l'installation de tout équipement dans le champ de visibilité (défini par un rayon de 500 mètres) d'un monument classé ou inscrit est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Plus généralement, le Gouvernement est conscient de l'importance qui s'attache à l'insertion des éoliennes dans les paysages et à l'acceptation par les populations locales des parcs éoliens de grande dimension. Il étudie l'opportunité d'une évolution et d'une clarification de certaines procédures administratives liées à la construction de ces parcs afin de donner une large place à la consultation du public et des élus concernés. Le niveau des seuils à retenir pour la soumission des parcs éoliens aux procédures d'étude d'impact et d'enquête publique fait notamment l'objet d'une réflexion interministérielle. Il convient par ailleurs de souligner que les tarifs de l'obligation d'achat ont été fixés de manière à ne pas pousser les producteurs à rechercher à tout prix les sites les plus exposés, qui sont fréquemment des sites exceptionnels à préserver.
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