FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 70397  de  M.   Guédon Louis ( Rassemblement pour la République - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  équipement et transports
Ministère attributaire :  équipement, transports, logement et tourisme
Question publiée au JO le :  17/12/2001  page :  7198
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  transports par eau
Tête d'analyse :  transports maritimes
Analyse :  desserte des territoires insulaires. financement. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION : M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la préoccupation des élus des îles afin de maintenir dans des conditions acceptables le lien vital que représentent les liaisons maritimes pour les populations insulaires. Interpellé à cet effet par le président de l'Association pour la promotion et la protection des îles du Ponant, qui considère que les habitants des territoires insulaires qu'ils ont à administrer sont victimes d'inégalités par rapport aux citoyens du continent en raison du dispositif qui encadre les liaisons maritimes, cette association a adopté à l'unanimité une motion, le 6 octobre 2001, visant à sensibiliser le Gouvernement sur la vie des îliens. A cette effet, il souhaite un élargissement de l'actuel dispositif pour que l'Etat verse aux collectivités territoriales, en charge des transports maritimes vers les îles, une dotation de fonctionnement à la hauteur du maintien réel du service public assuré par cette liaison. Il lui demande donc s'il entend organiser une réunion interministérielle sur cette question pour rendre véritablement effectif le principe de continuité territoriale et pallier le sentiment d'injustice dont souffrent de nombreux îliens.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Pays-de-Loire N