|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la récente modification par La Poste du régime des « valeurs déclarées ». Désormais, il est fait obligation de respecter strictement un montant maximum de 32 000 francs par envoi et de 200 000 francs par opération de dépôt, cela entraînant l'obligation corrélative de négocier par entreprise un plan de dépôt avec le bureau de poste compétent. De même, il ne sera plus possible, pour ces opérations, de faire appel aux compagnies d'assurances des professionnels, dont les tarifs sont inférieurs à ceux pratiqués par La Poste. Or, un très grand nombre d'entreprises du secteur de la bijouterie-joaillerie-horlogerie, que ce soient des fabricants, négociants ou distributeurs, ont recours de façon régulière à ce service des « valeurs déclarées » de La Poste pour expédier leurs ouvrages à leurs clients ou à d'autres points de vente. La modification de ce service a pourtant été réalisée de manière quasi unilatérale et trouve application dans un délai très court. A un mois de Noël, les professionnels du secteur n'ont pas eu le temps de se réorganiser et vont, de ce fait, devoir faire face à un surcoût important. Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement compte mettre en oeuvre, dans l'attente d'une concertation entre La Poste et les professionnels.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le service postal des envois à valeur déclarée est un service d'acheminement sécurisé pour les objets de valeur, engageant la responsabilité de La Poste en cas de perte ou de vols de l'objet. Grâce à ce service, les particuliers, mais aussi et surtout les professionnels, notamment les bijoutiers-joailliers-horlogers, peuvent faire acheminer par La Poste des fonds, des bijoux et des objets précieux, à condition toutefois que la valeur unitaire de l'envoi n'excède pas 5 000 euros, en tout point du territoire, pour un tarif modeste : 7,47 euros pour un objet d'une valeur de 600 euros et d'un poids de 250 grammes, et 28,1 euros pour un objet d'une valeur de 4 000 euros et d'un poids de 500 grammes. Ainsi, certains artisans réparateurs de bijoux ou de montres ont pu s'installer dans des départements éloignés des grands centres urbains de consommation. Par exemple, la réparation des montres et le service après-vente des marques horlogères suisses sont pour l'essentiel assurés dans le département du Doubs ; de même, un important pôle de fabrication et de réparation de bijouterie s'est constitué dans le département de la Drôme. Néanmoins, à l'été dernier, des vols et des agressions d'agents de La Poste ont fait apparaître la nécessité de renforcer les règles de sécurité applicables à ce service. Ce renforcement devait notamment passer par l'application de la réglementation postale, qui fixe depuis 1996 à 5 000 euros la valeur unitaire maximale d'un envoi à valeur déclarée, ainsi que de la réglementation des transports, qui limite à 30 000 euros la valeur des fonds, bijoux et matières précieuses pouvant être transportés dans des véhicules non blindés. C'est pourquoi La Poste a souhaité imposer dès la fin du mois de juillet dernier une limitation des conditions d'accès au service des envois déclarés. Ces conditions, ainsi que le calendrier d'application envisagé par La Poste, sont apparus aux clientèles concernées, notamment les bijoutiers-joailliers-horlogers, incompatibles avec leur activité. Aussi le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé à La Poste de se concerter avec les fédérations professionnelles concernées pour trouver un accord sur les conditions d'accès au service des envois à valeur déclarée qui permette d'assurer la sécurité des agents de La Poste et satisfasse les besoins des clientèles concernées dans le respect de la réglementation. Une réunion de concertation a eu lieu au cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie et différentes rencontres ont été organisées avec La Poste. Bien que difficile, cette concertation a permis de définir des conditions d'accès au service, renforçant sensiblement la sécurité des agents de La Poste, tout en maintenant pour les clients de La Poste la garantie d'accéder à un service permettant l'acheminement sur l'ensemble du territoire des objets d'une valeur d'au plus 5 000 euros à un tarif très attractif. Par ailleurs, afin de répondre à l'ensemble des besoins des professionnels, La Poste élabore actuellement une nouvelle offre, reposant sur le transport sécurisé, qui permettra d'acheminer des objets d'une valeur supérieure à 5 000 euros. Les nouvelles modalités d'accès au service se mettent actuellement en place sur le territoire.
|