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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées lors de l'interpellation par les services de police d'une personne détentrice d'une carte de crédit ne lui appartenant pas, mais non déclarée volée ou perdue. Même lorsque l'interpellation intervient à la suite d'un acte délictueux et que la fouille de l'auteur de cet acte fait apparaître la détention d'une carte de crédit appartenant à un tiers, cette carte, si elle n'a pas été déclarée volée ou perdue par son détenteur légitime, est restituée au porteur lorsqu'il quitte les locaux des services de police. Or l'absence de déclaration peut résulter du simple fait que le titulaire de la carte n'a pas encore eu l'occasion de constater la perte ou le vol de cette dernière. Le risque est donc grand que ladite carte soit utilisée de manière frauduleuse par la personne interpellée, puis relâchée. Il lui demande en conséquence quelles dispositions peuvent être envisagées pour remédier à ce type de situation et réduire ainsi la fraude à la carte bancaire.
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