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Rubrique :
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impôt de solidarité sur la fortune
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Tête d'analyse :
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paiement
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Analyse :
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versement en faveur de la trésorerie des PME
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Texte de la QUESTION :
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M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impôt de solidarité sur la fortune. Il lui demande s'il serait envisageable d'offrir la possibilité aux contribuables qui doivent s'en acquitter de choisir entre le mode de règlement actuel et le versement d'un montant équivalent à des OPCVM spécialisées dans l'investissement de trésoreries des petites et moyennes entreprises, et ce afin de venir en aide à ce secteur d'activité accablé par une pression fiscale importante.
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Texte de la REPONSE :
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La faculté d'acquitter l'impôt de solidarité sur la fortune par le versement de sommes mises à la disposition d'investisseurs privés aurait pour effet de priver l'Etat d'une partie de ses ressources nécessaires à l'équilibre général de son budget, et le Parlement de son droit de contrôle. Il serait par ailleurs curieux d'autoriser un contribuable à se libérer d'un impôt sur le patrimoine par un versement qui aura pour effet d'accroître son patrimoine. La proposition ne peut donc être retenue. Cela étant, le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation de la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Ainsi, l'article 50 du projet de loi de finances pour 1998 prévoit la création de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise émis par des petites et moyennes entreprises innovantes à un prix fixé définitivement lors de leur attribution. Le gain net réalisé lors de la cession de ces titres sera soumis à un taux privilégié d'imposition. De même, l'article 51 du projet de loi de finances pour 1998 comporte une disposition permettant sous certaines conditions de reporter l'imposition des plus-values réalisées par des actionnaires salariés ou dirigeants qui remploient le produit de la cession de leurs titres en souscrivant au capital d'une société créée depuis moins de cinq ans. Enfin, les petites et moyennes entreprises n'ont pas été soumises à la contribution temporaire de 15 % puis 10 % instaurée par la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier. D'ores et déjà, ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées en faveur des petites et moyennes entreprises.
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