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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'activité 2000 du Conseil national de la consommation (CNC). Le CNC souhaite, page 60, à propos de la publicité sur les crédits à la consommation et aux crédits renouvelables, « une habilitation des agents de la DGCCRF pour constater et poursuivre toutes les infractions commises en matière de publicité sur les crédits y compris ceux relevant de la loi n° 66-1010, notamment l'obligation de mentionner l'identité du mandant ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.
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