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Texte de la QUESTION :
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M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les souhaits des artisans, commerçants, professions libérales et petites entreprises, membres du syndicat des indépendants : réalisation d'un audit financier sur les différentes taxations qu'ils supportent afin d'évaluer le réel impact de ces dernières sur l'économie du pays ; remplacement de l'assiette actuelle de la taxe professionnelle par le chiffre d'affaires minoré de la masse salariale ; changement de l'assiette de toutes les taxes assises sur les salaires ; exonération fiscale sur les plus-values pour toutes les cessions de parts dont le produit sera réinvesti dans l'entreprise ; création de zones franches à l'intérieur desquelles les petites entreprises commerciales et artisanales seraient exonérées d'impôts. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur les propositions précitées et lui indiquer les mesures éventuelles qu'elle compte prendre pour permettre la relance des PME, créatrices d'emplois.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement porte la plus grande attention aux mesures susceptibles de favoriser le développement des PME-PMI qui contribuent, davantage que les autres entreprises, à la création d'emplois. C'est pourquoi, la loi de finances pour 1998 comporte un ensemble très important de mesures destinées à favoriser la création de ces entreprises, à renforcer leurs fonds propres et à conforter leurs capacités d'embauche. Ainsi, les PME créées depuis moins de sept ans peuvent offrir à leur personnel des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise à un prix définitivement fixé lors de leur attribution et donnant le droit de souscrire une part du capital de l'entreprise. En cas de cession ultérieure des titres attachés à ces bons, le gain net réalisé sera soumis à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire. En outre, les créateurs d'entreprises étant parvenus à développer leur entreprise et qui en cèdent tout ou partie sont incités à mettre leur capacité d'investissement et leur expertise au service d'entreprises nouvelles non cotées. A cet effet, ils bénéficient d'un report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux lorsque le produit de la vente de leur entreprise est réinvesti, avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la cession, dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital d'une société créée depuuis moins de sept ans. Le report d'imposition s'applique jusqu'au moment où s'opérera la transmission, le rachat ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport. Dans le même esprit, afin de mobiliser l'épargne en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprises innovantes, les produits des contrats d'assurance-vie principalement investis en actions ou titres de capital-risque continueront de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu. De plus, jusqu'au 1er janvier 1999, le basculement des anciens contrats d'assurance vie vers les nouveaux contrats principalement investis en actions s'effectuera en franchise d'impôt. Par ailleurs, la loi de finances pour 1998 institue un crédit d'impôt pour création d'emplois. Les sociétés qui embauchent bénéficieront en effet d'un crédit d'impôt de 10 000 francs par emploi net créé au cours de chacune des années 1998, 1999 et 2000. Enfin, l'article 95 de la même loi de finances étend l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 A du code général des impôts aux artisans qui créent une activité dans les zones de revitalisation rurale.
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