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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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emploi d'un salarié à domicile
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Texte de la QUESTION :
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M. Aloyse Warhouver attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés avec l'administration fiscale relatifs à l'emploi d'un salarié à domicile et le droit à réduction d'impôts qui en résulte. La permanence d'un député, dès lors qu'elle est installée dans un local privé contigu ou non à la résidence principale du parlementaire, nécessite l'emploi d'une femme de ménage dont la rémunération incombe au député. Il lui demande si l'emploi d'une telle personne ouvre droit à la réduction d'impôt en application des dispositions de l'article 199 sixdecies du code général des impôts.
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Texte de la REPONSE :
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La réduction d'impôt relative à l'emploi d'un salarié à domicile a été instituée dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers. C'est pourquoi elle s'applique aux sommes supportées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au lieu de sa résidence principale ou secondaire, ainsi que, sous les mêmes conditions, à celles versées en rémunération d'un service rendu par un salarié d'un organisme habilité par la loi. Le local affecté par un parlementaire à l'exercice de son mandat électif ne constitue pas sa résidence principale ou secondaire, qu'il soit ou non contigu à cette résidence. Par suite, les sommes versées dans la situation évoquée par l'auteur de la question ne sont pas éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt précitée.
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