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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes qui ne cumulent pas suffisamment d'heures de travail pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale, lorsque leur état de santé nécessite un arrêt de travail. Si l'arrêt de travail est inférieur à 6 mois, les assurés doivent avoir effectué au moins 200 heures de travail au cours de 3 derniers mois ; si l'arrêt est supérieur à 6 mois, ils doivent justifier de 800 heures de travail au cours des 12 derniers mois, dont 200 heures au minimum au cours des 3 derniers mois. Or, certains assurés, notamment les aides ménagères, ne remplissent pas cette condition de par la nature même de leur contrat de travail. Aussi, bien que soumises à cotisation, ces personnes ne perçoivent aucune indemnité en cas d'arrêt maladie. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à ces situations.
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Texte de la REPONSE :
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Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de moins de six mois de l'assurance maladie, l'assuré doit, aux termes de l'article R. 313-3, 1° du code de la sécurité sociale, justifier à la date de l'interruption de travail : - soit d'un montant de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents, au moins égal au montant de ces cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement le début de la période de référence ; soit d'au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. En cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà de six mois, l'assuré doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de l'interruption de travail pour bénéficier du maintien des indemnités, et justifier au cours des 12 mois ou des 365 précédents, conformément à l'article R. 313-3, 2° : - soit d'un montant de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les douze mois civils, au moins égal au montant de ces cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période, dont 1 015 fois au moins la valeur du SMIC au cours des six premiers mois ; - soit d'au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois. Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions et appartiennent à des professions à caractère saisoinnier ou discontinu peuvent néanmoins ouvrir droit à ces prestations si elles justifient pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail d'au moins 800 heures de travail salarié ou d'un montant de cotisations au moins égal à celui dû pour un salaire égal à 2 030 fois le SMIC. L'appartenance à ces professions est appréciée par la caisse primaire d'assurance maladie, par référence à la législation du travail et aux définitions strictes données par la jurisprudence afférente de la Cour de cassation, qui ne s'appliquent pas, en l'occurence, aux aides ménagères. La législation actuelle subordonne le droit aux prestations en espèces à la justification d'une activité professionnelle suffisante. Le seuil minimum d'activité requis est d'ores et déjà faible et correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre. Néanmoins, une réflexion est en cours sur la possibilité de réduire ce seuil pour les indemnités journalières de moins de six mois afin de répondre aux situations rencontrées par les populations travaillant à temps très partiel.
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