11ème législature

Question N° : 70513	de  M.   Gaubert Jean ( Socialiste - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  17/12/2001  page :  7203
	Réponse publiée au JO le :  25/03/2002  page :  1698
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	congé parental
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le congé parental. Il lui demande quelle est la règle en matière de congé parental pour les fonctionnaires territoriaux qui cumulent deux emplois à temps partiel et s'il est possible, dans ce cas, de ne prendre un congé parental que pour l'un des deux emplois.
Texte de la REPONSE :	L'article 55 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que « tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° activité à temps complet ou à temps partiel, 2° détachement, 3° position hors cadres, 4° disponibilité, 5° accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, 6° congé parental et congé de présence parentale ». Aussi, le fonctionnaire à temps non complet exerçant ses fonctions dans deux collectivités ne peut être placé dans une position différente au sein de chacune de celles-ci. Il ne peut donc être envisagé de placer simultanément un agent en position d'activité dans une collectivité, et de congé parental au sein d'une autre.

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