FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 7055  de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  01/12/1997  page :  4283
Réponse publiée au JO le :  26/01/1998  page :  418
Rubrique :  retraites : régime agricole
Tête d'analyse :  montant des pensions
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Demange demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quelles mesures il compte prendre pour revaloriser les retraites agricoles. Ils souhaiterait, notamment, savoir comment seront affectés les 500 millions de francs supplémentaires de la subvention de l'Etat au régime agricole.
Texte de la REPONSE : Depuis 1990, le régime d'assurance vieillesse agricole est harmonisé avec le régime général, tout en restant plus favorable que ce dernier pour les titulaires de faibles revenus, inférieurs au SMIC. En aucun cas, même lors d'une année déficitaire, un exploitant n'acquiert, pour cette année, des droits à retraite inférieurs à 75 % de ceux d'un salarié rémunéré au SMIC. En outre, au terme d'une carrière pleine de chef d'exploitation, il bénéficiera de la garantie d'un relèvement de sa retraite à un niveau proche de celle d'un salarié ayant cotisé au SMIC. Néanmoins, si les exploitants actuellement en activité acquièrent des droits à retraite au moins équivalents à ceux des salariés, le ministre de l'agricultre et de la pêche est pleinement conscient que les pensions servies actuellement à beaucoup de retraités agricoles sont d'un montant trop faible. Toute mesure de revalorisation ne peut être que progressive ou ciblée. Plutôt qu'une mesure générale, le Gouvernement a choisi de concentrer son effort dans l'immédiat sur les retraités les plus modestes qui, bien que justifiant d'une longue carrière en agriculture, n'ont pu se constituer des droits à retraite suffisants parce qu'ils sont demeurés toute leur vie conjoints d'exploitant ou aides familiaux ou n'ont pu accéder que tardivement au statut de chef d'exploitation et n'ont donc cotisé que brièvement en cette qualité. Le Gouvernement a donc prévu pour 1998, une disposition qui permettra de faire bénéficier en 1998 les conjoints et les aides familiaux retraités d'une majoration de leur pension pouvant atteindre 5 100 francs par an dans le cas d'une carrière complète en agriculture. Il s'agit d'une première mesure de relèvement des plus faibles pensions qui devrait permettre au Gouvernement d'assurer sur la durée de la législature aux agriculteurs une pension décente. Par ailleurs, le transfert de la cotisation maladie sur la CSG se traduira par un gain global de 500 millions de francs pour 700 000 retraités non imposables. Ceux-ci bénéficieront ainsi en 1998 de la suppression de leur cotisation maladie de 2,8 % sans devoir en contrepartie acquitter la CSG.
RPR 11 REP_PUB Lorraine O