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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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industrie : personnel
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Analyse :
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techniciens de l'industrie et des mines. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines (TIM). Il lui rappelle que suite à la réponse qu'il a faite à sa collègue, madame le sénateur Marie-Claude Beaudeau, le 8 mars 2001, désormais la reconnaissance du classement indiciaire intermédiaire (CII) leur est accordée dès lors que le processus d'homologation de la formation initiale dispensée à l'Ecole des Mines de Douai aura abouti. Dans ce cadre, il lui fait remarquer que la CII ne sera obtenu qu'en 2002 et que les techniciens de l'industrie et des mines demeurent toujours en situation défavorisée par rapport à d'autres corps reconnus CII concernant leurs salaires, la reconnaissance de leur qualification et de leur formation. Il lui demande s'il entend prendre des mesures nouvelles en faveur d'une reconnaissance statutaire et indiciaire (niveau de recrutement bac + 2 et CII), des compétences, des responsabilités et des formations de niveau universitaire de premier cycle des techniciens de l'industrie des mines, afin de remédier à cette iniquité.
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Texte de la REPONSE :
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L'accès au CII ne peut être envisagé qu'au regard d'un certain nombre de critères : ainsi, pour les corps recrutant au niveau du baccalauréat, comme celui des techniciens de l'industrie et des mines, la formation statutaire de deux ans doit conduire à un diplôme homologué au niveau III ; deux promotions au moins doivent, en outre, être sorties de formation depuis cette homologation ; enfin, la majorité des effectifs en fonctions dans le corps doit se situer au niveau bac + 2. Si le nouveau statut des techniciens de l'industrie et des mines résultant du décret n° 98-268 du 3 avril 1998 prévoit désormais une formation de deux ans à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Douai, le certificat de fin de formation délivré aux techniciens stagiaires aptes à être titularisés n'a pas fait l'objet à ce jour d'une homologation au niveau III. Une procédure d'homologation a été engagée en juin dernier auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il appartient désormais à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique de rendre un avis sur ce dossier. Cette procédure conditionne la modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines et des textes indiciaires nécessaires à la mise en oeuvre du CII.
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