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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves difficultés du centre technique régional de la consommation Rhône-Alpes (CTRC) suite au report de dotation de la subvention due par l'Etat. En effet, la subvention de fonctionnement de cet organisme correspondant au deuxième semestre 2001, devrait être normalement versée en septembre, octobre 2001. Une décision du ministère des finances reporte ce versement à la fin du premier trimestre 2002, versement qui correspond à 40 % du budget 2001. Le CRTC Rhône-Alpes souligne que ce retard s'il était confirmé, met ses structures dans une difficulté de trésorerie telle que des licenciements devront être envisagés. Il lui demande donc quelles mesures urgentes il entend prendre pour remédier à cette situation. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
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Texte de la REPONSE :
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Le total des crédits d'aide au mouvement consommateur s'élève dans le budget 2001 à 7,72 millions d'euros. Il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2002 de reconduire ce montant, ce qui confirme la volonté du Gouvernement de soutenir l'appui financier au mouvement consommateur dont la vitalité témoigne du rôle social et économique joué par les associations de consommateurs. Dans le cadre de la régulation budgétaire internenue en cours d'année, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé un report sur 2002 de 0,76 million d'euros. Cette décision budgétaire est intervenue au moment du versement des dotations prévues pour les CTRC et a donc pesé sur les subventions effectivement perçues par ces centres. La situation des CTRC pour faire face à ce report de crédits n'est pas apparue homogène. En effet, selon l'examen auquel la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé au vu des documents financiers produits, la majorité des centres a disposé de réserves financières allant au-delà du fonds de roulement raisonnablement nécessaire dans le contexte des règles de financement public. Dans ce cas, l'utilisation des réserves financières disponibles a contribué à faire face à cette situation et à normaliser la gestion des CTRC. Toutefois, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé à ses services d'approfondir rapidement et individuellement la situation de chacun des centres concernés et sur la base du résultat de cet examen, a sollicité auprès du secrétariat d'Etat au budget une levée de report permettant de faire face aux besoins avérés. Ainsi a-t-il décidé une levée immédiate du report de 305 907 euros (soit 2 006 620 francs), somme correspondant à l'évaluation des besoins réalisée par la DGCCRF. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a annoncé cette décision favorable à une délégation des CTRC reçue le 15 novembre 2001 et a demandé à la DGCCRF d'engager sans délai les versements correspondants, le centre technique régional de la consommation de Rhône-Alpes étant ainsi admis à percevoir un complément de 39 911,15 euros (261 800 francs).
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