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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur les problèmes auxquels sont confrontés les laboratoires de recherche en raison de l'application du nouveau code des marchés publics applicable, aussi bien pour les produits consommables, le petit matériel scientifique, qu'au gros et moyen équipement scientifique. Si les responsables de laboratoires sont favorable à la mise en compétition des fournisseurs, la réglementation actuelle paraît toutefois inadaptée pour les produits consommables et le petit matériel scientifique. Cette application stricte de la réglementation est source de gaspillage de fonds publics, elle engendre une quasi-paralysie dans le fonctionnement des laboratoires et pénalise nos laboratoires français par rapport à ceux de nos partenaires européens. Selon les statistiques, il apparaît que 20 % à 30% des crédits non consommés résultent du problème de la passation des commandes. Cette situation n'est pas admissible, en particulier pour les laboratoires de biologie qui ont besoin de réactivité immédiate. Les responsables de laboratoire de recherche proposent donc un assouplissement des dispositions dérogatoires prévues par le décret du 9 novembre 2000 consistant à modifier le seuil de 4 000 francs (HT) pour chaque bon de commande et la suppression du plafond de 852 kF (HT) par produits homogènes. Il lui demande quelles solutions il envisage d'apporter à ce grave problème.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultés rencontrées par les chercheurs dans l'application du code des marchés publics sont sur le point d'être résolues. En effet, au delà des assouplissements précédemment obtenus en 1999 et 2000 puis dans le cadre du nouveau code des marchés publics (possibilité pour les établissements publics à caractère scientifiques et technologique de recourir, réglementairement, à la multi-attribution. assouplissement des règles de remise en compétition des fournisseurs, création d'une commission spécialisée des marchés propre à la recherche, nomenclature des produits, matériels et services spécifique à la recherche), je viens de décider, avec l'accord du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de déconcentrer vers les directeurs de laboratoire les procédures de passation des marchés publics. Ainsi, à partir du 1er mars prochain, les directeurs de laboratoire pourront procéder à l'achat de produits, de petits matériels et de services scientifiques sans formalités particulières, sur simple facture, pour des commandes dont le montant cumulé ne devra pas dépasser 90 000 euros HT par an et par famille de produits ou services de la nomenclature spécifique à la recherche. Les directeurs d'unité de recherche seront, à cette fin, nommés personne responsable des marchés et pourront effectuer eux-mêmes leurs commandes auprès des fournisseurs de leur choix, en privilégiant bien sûr la meilleure offre. En pratique, les procédures de marchés formalisées seront réservées aux achats de matériels importants, de grands équipements et de fournitures ne relevant pas de la nomenclature spécifique à la recherche. Cette réforme répond à l'attente de la communauté scientifique qui échappe ainsi à la lourdeur excessive de certaines procédures propres aux marchés publics et qui pourra de ce fait rivaliser à armes égales avec les laboratoires étrangers dans un contexte de forte compétition scientifique internationale et de mondialisation de la recherche. Les organismes de recherche et les chercheurs disposent maintenant d'un cadre réglementaire plus souple, proche de celui des établissements publics industriels et commerciaux, tenant compte à la fois des besoins spécifiques de l'activité de recherche et de la nécessité d'éviter que ne pèsent sur les chercheurs et les personnels administratifs des risques de sanctions financières et pénales en leur garantissant la sécurité juridique que les pratiques antérieures ne leur offraient pas. Il appartient à présent aux établissements concernés et à chacun de leurs agents, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique qui continuent à s'appliquer à eux, de faire en sorte que la mise en oeuvre de ces dispositions s'effectue dans les meilleures conditions.
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