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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-André Wiltzer appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de rémunération des artistes indépendants intervenant en milieu scolaire. Dans sa réponse du 3 décembre 2001, il lui précise que lorsqu'un établissement public local d'enseignement sollicite l'intervention d'un artiste, la réglementation concernant la comptabilité publique impose au comptable de l'établissement de régler la prestation uniquement sur facture. Cette précision ne souffrirait aucune contestation si elle n'était suivie du rappel selon lequel une telle facture ne peut être établie par l'artiste que s'il est inscrit au registre du commerce et titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle. Or la plupart des artistes, bien que n'étant pas inscrits au registre du commerce ni titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacle, sont autorisés à émettre des factures pour commercialiser leurs oeuvres dès lors qu'ils sont affiliés à la maison des artistes, association agréée par l'Etat pour l'appel et la gestion de leurs cotisations sociales. C'est pourquoi, il lui demande les raisons pour lesquelles, alors que les collectivités publiques, soumises au même régime de comptabilité que l'Etat, acceptent les factures émises directement par les artistes, les comptables des établissements publics d'enseignement ne les acceptent que très aléatoirement, préférant le système de facturation par le biais d'une association, ce qui est à la fois plus complexe et moins transparent. Il se permet de lui rappeler que la participation d'artistes indépendants ne peut être que bénéfique à la promotion des arts à l'école et à l'encouragement à l'expression artistique dans les établissements situés en zones d'éducation prioritaire et qu'il serait regrettable que des contraintes administratives excessives les dissuadent d'apporter leur concours à ces programmes.
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