|
Texte de la QUESTION :
|
M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la modification de la loi du 4 janvier 1993 afin que le titre de reconnaissance de la nation soit attribué aux réfractaires au STO. Pour devoir de mémoire envers ces résistants qui ont oeuvré pour la défense de la paix, il lui demande de rendre effective cette proposition et, le cas échéant, d'en informer la représentation nationale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler en premier lieu que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé initialement par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a étendu ces dispositions aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi, pendant 90 jours au moins, au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant, sauf évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée au cours de cette période. Pour autant, ce texte n'a pas modifié la nature du titre en question qui marque la participation à un conflit armé comportant donc un risque d'ordre militaire. Or, la situation des réfractaires au service du travail obligatoire (STO) ne correspond à aucune des conditions rappelées ci-dessus. C'est la raison pour laquelle le TRN ne saurait leur être attribué. En revanche, de nombreux réfractaires se cachèrent pour se soustraire à cette réquisition et constituèrent parfois des maquis pris en charge par les organisations de résistance. Dans ce cas, rien ne s'oppose à ce qu'un réfractaire qui a rejoint les forces françaises ou alliées ou celles de la Résistance bénéficie à ce titre de la législation relative à la carte du combattant au titre de la Résistance ou à celle de combattant volontaire de la Résistance. Il paraît utile de préciser ici que la notion de résistance constituée par le réfractariat en tant qu'opposition aux lois et décrets de Vichy, telle qu'elle a été définie par l'article 8 de la loi n° 50-1027 au 22 août 1950 établissant le statut des réfractaires, ne saurait être confondue avec l'engagement résistant actif. En tout état de cause, les mérites et le courage de ces jeunes Français qui se sont soustraits à la réquisition au STO ont été reconnus par la Nation. Ainsi, la loi du 22 août 1950 a-t-elle prévu la réparation des préjudices physiques subis pendant la période de réfractariat, par référence à la législation sur les victimes civiles de guerre. Par ailleurs, la période de réfractariat est prise en compte pour sa durée dans le calcul des retraites (secteurs public et privé). Enfin, les réfractaires ont droit au port de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945 et peuvent prétendre, à leur décès, au privilège de recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore. Cela étant, le Gouvernement a souhaité que le pays puisse aborder très largement et très précisément la situation des réfractaires et rendre justice à toutes les victimes de la politique de collaboration imposée par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français qui a contraint plus de 640 000 Français à travailler dans les usines allemandes dans des conditions le plus souvent très rigoureuses et périlleuses. C'est pourquoi il a été confié à l'université de Caen le soin d'organiser les 13, 14 et 15 décembre 2001 un colloque - La main-d'oeuvre française exploitée par le IIIe Reich - au cours duquel ont été étudiés les différents aspects de ce dossier. Ce colloque, ponctué d'interventions d'historiens reconnus et de témoins ayant subi cette épreuve, a permis de mieux connaître et d'appréhender ce drame auquel ont été confrontés tant de Français. Il fut un hommage rendu aux victimes que furent les personnes contraintes au travail en pays ennemi, et s'inscrit dans la volonté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants de valoriser leur mémoire et de les intégrer dans la mémoire collective.
|