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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un problème concernant les droits acquis en matière d'occupation des sols sur l'île de Ré. En effet, en 1975, à l'occasion d'un remembrement agricole, le conseil municipal de Loix-en-Ré avait prévu, lors de l'établissement d'un nouveau plan d'occupation des sols, six zones spécifiques regroupant des terrains susceptibles d'être utilisés par leurs propriétaires pour des séjours en caravane (les zones représentant 2 % de la superficie de la commune). L'inscription de l'île de Ré à l'inventaire des sites pittoresques, le 23 octobre 1979, a eu pour conséquence l'interdiction du camping et du caravaning en dehors des lieux spécialement aménagés à cet effet et bénéficiant d'une autorisation dérogatoire. Ainsi, le préfet de la Charente-Maritime accorda pour les six zones la dérogation à l'interdiction de stationnement des caravanes prévue à l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme. La pression foncière engendrée par la construction du pont a incité les élus de l'île à adopter un schéma directeur tentant de limiter l'accroissement de la population estivale. Toutefois, la municipalité de Loix-en-Ré a souhaité maintenir les six petites zones à camper et a donc proposé cette disposition dans le POS. Cependant, le préfet de Charente-Maritime a refusé cette disposition. S'estimant lésés, les propriétaires ont saisi le ministère de l'environnement pour promouvoir leurs revendications et leur volonté de dialogue. Dans la réponse, les services ministériels disent travailler à l'établissement d'une solution qui puisse satisfaire toutes les parties et insistent tout particulièrement sur la volonté de concertation pour la mise en oeuvre des mesures retenues. Il lui demande, d'une part, de faire le point sur l'état d'avancement de ce dossier et, d'autre part, de lui préciser comment il entend assurer le respect des droits pour que les propriétaires ne soient pas lésés. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la situation des propriétaires de terrains privés utilisés comme lieux de camping ou de stationnement de caravanes isolées, sur la commune de Loix-en-Ré. La commune de Loix-en-Ré avait envisagé de maintenir dans ses dispositions locales d'urbanisme les six petites zones de regroupement des campeurs et utilisateurs de caravanes délimitées dès 1975. Or, ce projet s'est heurté tant aux dispositions de l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme, qui interdit de façon générale le camping et le stationnement des caravanes dans les sites inscrits ou classés, qu'à celles, impératives, de la loi « Littoral », qui imposent de protéger strictement les espaces naturels des communes concernées, lorsqu'ils sont particulièrement remarquables et constitutifs du patrimoine littoral, tels que le reconnaît un classement au titre des sites. Toutefois, dans le cadre du projet global de résorption de ces pratiques, engagé sur toute l'île par les collectivités publiques dès 1999, a été initiée une opération de rachat des terrains concernés, dans le souci de prendre effectivement en compte l'impact social de cette politique. Si divers facteurs ont malheureusement ralenti la mise en oeuvre d'une telle opération, elle devrait aujourd'hui pouvoir être réactivée, après négociation sur la valeur des sols, laquelle pourrait, dans une certaine mesure, prendre en compte l'existence de pratiques anciennes et socialement admises. Un renforcement des moyens financiers correspondants reste à mobiliser, en liaison notamment avec le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres et les collectivités locales.
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