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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le rapport sur l'application des lois adoptées lors de la session parlementaire 2000-2001. Selon ce rapport, « la multiplication des déclarations d'urgence, à l'initiative du Gouvernement, qui a porté cette session sur quinze lois (soit 36 % des lois votées hors traités et accords internationaux, contre rétrospectivement et successivement, pour les deux sessions précédentes, 17 % et 26 %), aboutit à banaliser la préparation du suivi réglementaire du trop grand nombre de textes concernés. Le taux d'application des 249 mesures prévues n'est que de 18 %, en très net recul par rapport à la session précédente. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation.
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