|
Texte de la QUESTION :
|
Depuis de nombreuses années, le statut de l'Institut de France et des fondations qui le composent, soit vingt-trois établissements, parmi lesquels le domaine de Chantilly dans l'Oise, interroge par sa complexité et les problèmes qu'il suscite. Ainsi les personnels du domaine de Chantilly ne peuvent prétendre à la titularisation des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics administratifs car ils sont dans une situation de droit privé. Pourtant, les dépenses de fonctionnement de l'Institut sont payées par l'Etat ; ses actes à l'égard des tiers sont engagés par l'Etat (les marchés). Mais la donation faite à l'Institut de France, que constitue le domaine de Chantilly, est gérée comme une entreprise privée avec des ressources propres provenant de l'exploitation du domaine légué. Les personnels sont rémunérés sur des fonds privés en vue d'assurer les missions définies dans l'acte de donation. Ces personnels demandent depuis longtemps à bénéficier du statut de la fonction publique. Le contentieux a été porté devant la juridiction administrative. Le statut reste toujours aussi peu clair et est à l'origine de conflits, notamment lorsqu'il s'agit, pour les salariés, de faire valoir leurs droits. M. Patrice Carvalho demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles dispositions elle compte prendre pour mettre un terme à cette situation et satisfaire les attentes légitimes du personnel.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'Institut de France dispose d'un statut législatif et réglementaire particulier : fondé en l'an IV, il est organisé par l'ordonnance royale du 21 mars 1816 en établissement public « sui generis » ne disposant pas de l'autonomie financière. Ses dépenses de fonctionnement sont assurées par son administration de tutelle, le ministère de l'éducation nationale, et la ligne budgétaire le concernant ne comporte aucune dépense de personnel. Indépendamment de ses missions propres, l'Institut de France assure la gestion des donations effectuées par des personnes privées et organisées en fondations, dont le domaine de Chantilly légué par le duc d'Aumale. Le budget du domaine est constitué exclusivement de ressources propres provenant de l'exploitation du domaine légué, gérées par un comptable privé et déposées dans une banque. La mission du domaine n'est pas définie par l'Etat comme une mission de service public mais résulte de la volonté d'une personne privée qui en a fixé les missions, dans le cadre des charges de la donation qu'elle a effectuée. Les personnels qui y sont rémunérés sur fonds privés relèvent ainsi d'une situation de droit privé. S'il n'est pas envisageable de les faire bénéficier des dispositions relatives aux agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, l'administration de l'Institut a toujours la possibilité de leur conférer contractuellement des avantages équivalents à ceux de la fonction publique, ce qui a été fait jusqu'à présent au moyen de protocoles d'accord et de conventions collectives signés avec les représentants du personnel.
|