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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les différences de réglementations entre divers pays européens concernant notamment l'utilisation du permis B. En Allemagne, le permis B permet de conduire des véhicules faisant jusqu'à 7,5 tonnes. Par contre, en France, le permis B interdit de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes. Il serait souhaitable que la France s'aligne sur les autres pays européens. Pouvoir conduire un camion de 7,5 tonnes avec un permis B permettrait par ailleurs de donner du travail à des chômeurs qui n'ont pas les possibilités financières de passer un permis poids lourds. Cette possibilité faciliterait grandement le transport des marchandises lors de l'établissement des barrières de dégel et permettrait également une certaine activité de transport le dimanche.
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Texte de la REPONSE :
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Au plan national, il convient tout d'abord de rappeler les dispositions de l'article R. 124 du code de la route qui prévoient que le permis de conduire de la catégorie B permet de conduire les véhicules ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises. Au plan communautaire, cette définition est conforme à celle contenue dans l'article 3 de la directive du Conseil n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, dont un des objectifs consiste à harmoniser les définitions des catégories de permis de conduire au sein de l'Union européenne. C'est ainsi que les Etats membres de l'Union européenne, qui avaient retenu un seuil se situant au-delà de 3,5 tonnes pour la définition des véhicules de la catégorie B, doivent modifier leur réglementation conformément aux dispositions du texte communautaire précité. Il appartient donc à l'Allemagne, et non pas à la France, de s'aligner sur les autres pays européens et d'abaisser la limite de tonnage de sa catégorie B de 7,5 tonnes à 3,5 tonnes. Enfin, en ce qui concerne les facilités apportées au développement d'une certaine activité de transport le dimanche, une telle perspective n'apparaît pas souhaitable, tant sur le plan de l'équité des conditions de concurrence économique que sur celui des conditions de travail des conducteurs routiers et enfin de la sécurité routière. Il est apparu nécessaire, au contraire, de renforcer les limitations aux conditions de circulation des véhicules de poids lourd de plus de 7,5 tonnes le dimanche par l'arrêté du 24 décembre 1996 (JO du 27 décembre 1996) modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 (JO du 25 janvier 1995) de manière à, précisément, mieux garantir l'équité des conditions de concurrence économique entre les entreprises concernées et le respect des conditions sociales d'activité des conducteurs routiers, notamment en matière de repos hebdomadaire. Cette réglementation a pour objectif de renforcer les conditions de sécurité de la circulation routière en fin de semaine en limitant le nombre de véhicules de poids lourd sur le réseau routier. La possibilité qui serait offerte à des conducteurs titulaires du permis de la catégorie B de pouvoir conduire le dimanche des véhicules pouvant atteindre 7,5 tonnes ne pourrait que multiplier le nombre de ce type de véhicules en circulation ce jour-là et dégrader de ce fait les conditions de sécurité de circulation routière de l'ensemble des usagers.
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