|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de conversion en euros. A compter du 1er janvier 2002, les différents montants, notamment les seuils, figurant dans tous les textes législatifs ou réglementaires, seront en euros en application des règles de conversion. L'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 a porté ainsi l'adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs. Il semble que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ait procédé à des contrôles sur le respect des règles de conversion et d'arrondis et que le strict respect des règles de conversion et arrondis ne pourra engendrer que des écarts infimes - tantôt à la hausse ou tantôt à la baisse - des prix initialement en francs. Cependant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie donne-t-il l'exemple, puisque l'on peut constater, en prenant l'exemple de l'assurance vie, que le seuil d'exonération de 1 million de francs sur le capital décès revenant à chaque bénéficiaire est fixé à compter du 1er janvier 2002 à 150 000 euros, soit 983 935,50 francs (- 1,6 %). Malgré une certaine stabilité des prix obtenus « grâce à l'engagement de neutralité des prix entre l'industrie et le commerce », il semble que certaines adaptations de la valeur en euros se fassent au détriment du consommateur. En conséquence, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage de prendre pour ne pas pénaliser le consommateur et s'il compte revoir, par exemple, le seuil d'exonération.
|