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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dossier des droits à la retraite des anciens volontaires pour la solidarité nationale. De 1963 à aujourd'hui, l'association française des volontaires du progrès (A.F.V.P.) a en effet recruté des milliers de volontaires affectés à l'étranger, notamment en Afrique francophone, dans le cadre des missions humanitaires. Les volontaires en service de 1963 à 1978 ont été exclus des droits à la retraite. La loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ne s'applique pas rétroactivement pour la partie retraite et les trimestres d'expatriation ne sont pas pris en compte. Or, l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale prévoit dans son article 7° que « les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base, des périodes de volontariat, du service national de leurs assurés ». En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a la volonté de modifier la loi pour permettre aux volontaires du service international d'avoir la possibilité de valider les services effectués auprès de l'association française des volontaires du progrès avant 1978.
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