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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie. Ce texte est entré en vigueur depuis le 1er mars 2000. Aux termes de l'article 1er, il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit certains articles de literie pour des raisons tenant à l'hygiène ou à la sécurité liée aux risques d'incendie. L'expression « mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux » semble devoir s'appliquer à tous les professionnels proposant des services dans lesquels ces articles sont offerts à la clientèle, notamment les hôtels, les gîtes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de retraite, etc. Or il semble que la plupart des professionnels concernés, faute d'avoir eu l'attention attirée sur une disposition quelque peu sibylline, et donc sujette à interprétation, n'ont pas procédé au renouvellement de leur stock d'articles de literie dans les délais impartis et se trouveraient donc aujourd'hui en infraction, passibles d'amende et susceptibles de voir leur responsabilité engagée. Il lui demande de préciser si tel est bien le sens qu'il convient de donner au décret précité et si la situation décrite correspond bien à la réalité. Il lui demande si l'enquête conduite par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès des professionnels concernés afin d'évaluer les dispositions de ce décret pourrait le conduire à suspendre l'application du décret sur ce point particulier et à proposer des mesures simples conciliant le souci de la sécurité avec les impératifs de caractère pratique.
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