FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 70768  de  M.   Gateaud Jean-Yves ( Socialiste - Indre ) QE
Ministère interrogé :  jeunesse et sports
Ministère attributaire :  jeunesse, éducation nationale et recherche
Question publiée au JO le :  17/12/2001  page :  7210
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  sports
Tête d'analyse :  sécurité
Analyse :  activités de montagne. qualification. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes que suscite dans le monde associatif, sportif ou de vacances le projet de décret concernant l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. L'UFOLEP a particulièrement apprécié dans son esprit la valorisation du bénévolat et le souci de sécurité dans les pratiques. Cependant, le projet d'application de l'article 43 dans son article 8 semble aller à l'encontre des objectifs visés. Cet article porte sur les « disciplines à risques », parmi lesquelles il place l'ensemble des activités de montagne sans aucune distinction des conditions de pratique. Cela signifie que la formation de tous les cadres doit se faire dans un établissement d'Etat et que, le seul centre existant à cet effet ne pouvant faire face aux besoins, les fédérations n'auront plus la possibilité de former leurs cadres bénévoles. Le projet de décret apparaît aux responsables UFOLEP comme une remise en cause du sérieux et de la qualité de la formation qu'ils prodiguent et qui s'adresse essentiellement à des bénévoles et permet à leurs associations de proposer des activités abordables par tous, avec un encadrement formé et avec toute la sécurité nécessaire. Pour eux, la dangerosité ne doit pas être considérée en fonction de l'activité mais de l'environnement et des conditions de sa pratique. Si le décret est adopté en l'état, les futurs cadres bénévoles n'auront, à brève échéance, reçu aucune formation. Les associations et les centres de vacances ou de loisirs, n'ayant pas les moyens de s'assurer le concours de professionnels, seront amenés à renoncer à proposer des activités de neige. Ils estiment que les considérations corporatistes des moniteurs de ski ne doivent en aucun cas passer avant l'intérêt général et ils demandent que les diplômes fédéraux soient maintenus et organisés par les fédérations sous le contrôle de l'Etat. Il lui demande si ces inquiétudes ne doivent pas être prises en compte afin que les activités de neige ne soient pas réservées à la clientèle aisée des « commerciaux de la montagne ».
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Centre N