11ème législature

Question N° : 7077	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour la démocratie française - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  01/12/1997  page :  4290
	Réponse publiée au JO le :  29/12/1997  page :  4885
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	service national
Analyse :	service ville
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation actuelle des appelés du contingent effectuant leur service dans le cadre du protocole de la politique de la ville. En effet, si cette forme de service national a jusqu'à ce jour donné pleine satisfaction, il semblerait que le nombre de postes disponibles soient aujourd'hui en nette régression. Ne faut-il pas voir là une conséquence de la création des « emplois-jeunes » qui sont appelés à remplir les mêmes fonctions auprès des municipalités ? Il lui demande de bien vouloir l'informer de la suite qui sera donnée au protocole d'accord sur la politique de la ville et de lui préciser si la création des « emplois-jeunes » n'est pas de nature à remplacer progressivement les effectifs d'appelés dans ce service.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise en particulier la phase de transition vers l'armée professionnelle, qui s'achèvera fin 2002. Seuls les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 effectueront durant cette période un service national dans les conditions actuelles jusqu'en 2002. Or, l'article L. 6 du code du service national dispose que les besoins des armées sont satisfaits en priorité dans la répartition des assujettis aux différentes formes du service national. Il est, en effet, impératif que les armées disposent d'appelés en nombre et en qualité suffisants pour que la transition vers l'armée professionnelle s'effectue dans des conditions qui garantissent le maintien des capacités opérationnelles des forces. Aussi le ministre de la défense a-t-il annoncé que l'année 1998 marquerait une première décroissance significative des effectifs incorporés au titre des formes civiles (coopération, aide technique, police, sécurité civile) et des protocoles (ville, environnement, rapatriés). Cette décroissance est cohérente avec la montée en puissance des emplois-jeunes et permettra une répartition adaptée des appelés entre les affectations militaires et les affectations dans les autres services publics.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O