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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Odette Casanova attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application, de contrôle et de suivi des accords portant sur la réduction du temps de travail. Elles induisent une charge de travail supplémentaire pour les inspecteurs ou contrôleurs du travail. Or, actuellement, le Var ne compte que cinq inspecteurs et six contrôleurs du travail. Il paraît difficile d'assurer dans ces conditions un contrôle et un suivi efficaces. De plus, il semble particulièrement difficile d'évaluer la réalité d'une situation économique dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comité d'entreprise, dans l'éventualité de la négociation d'un accord défensif. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour renforcer les moyens de contrôle des sections d'inspection du travail, afin que celles-ci puissent contrôler plus efficacement les accords de réduction du temps de travail et mieux informer les partenaires sociaux souhaitant négocier un accord dans les entreprises de moins de cinquante salariés.» La parole est à Mme Odette Casanova, pour exposer sa question. Mme Odette Casanova. Monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Je souhaiterais attirer votre attention sur les préoccupations exprimées par de nombreuses organisations syndicales quant aux modalités d'application, de contrôle et de suivi des accords portant sur la réduction du temps de travail. Le suivi rigoureux des accords dans les entreprises induit une charge de travail supplémentaire affectée à chaque inspecteur ou contrôleur du travail par secteur géographique. Le nombre d'inspecteurs et de contrôleurs étant déjà insuffisant, il apparaît difficile aux directions départementales du travail et de l'emploi de trouver le temps nécessaire pour un contrôle et un suivi efficaces de ces accords. De plus, les entreprises dépourvues de comité d'entreprise ne pouvant faire appel à un expert comptable pour examiner les comptes ou mettre en oeuvre un droit d'alerte, il semble particulièrement difficile d'évaluer la réalité d'une situation économique dans une entreprise de moins de cinquante salariés, dans l'éventualité de la négociation d'un accord défensif. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'indiquer les mesures que vous entendez prendre pour renforcer les moyens de contrôle des sections d'inspection du travail afin que celles-ci puissent contrôler efficacement les accords de réduction du temps de travail et informer les partenaires sociaux souhaitant négocier un accord dans des entreprises de moins de cinquante salariés. A ce titre, mon département, le Var, est un exemple puisque les entreprises de moins de cinquante salariés sont myriade et sont la grande majorité, plus de 90 %, et qu'il compte cinq inspecteurs du travail et six contrôleurs du travail. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur. M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Madame la députée, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est sensible, comme vous, aux modalités d'application, de suivi et de contrôle des accords de réduction du temps de travail. C'est d'abord aux signataires de ces accords de veiller à leur bonne application. Vous le savez, un mouvement de négociation sans précédent entre partenaires sociaux, au niveau des entreprises et des branches, est en cours avec plus de 2 800 accords signés, pour lesquels le taux de signature des syndicats présents dans les entreprises dépasse 90 %. Nous avons souhaité appuyer ce mouvement, notamment dans les PME: les entreprises de moins de 500 salariés peuvent demander l'appui de l'ANACT et de consultants dont nous finançons l'intervention. Nous avons également dégagé des moyens pour former les salariés mandatés par les syndicats, surtout présents dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à la fois à la négociation de l'accord mais aussi à son suivi et son application. Mme la ministre est en effet convaincue que le suivi et le contrôle des engagements souscrits incombent en premier lieu aux parties signataires. L'inspection du travail, quant à elle, est amenée à jouer un quadruple rôle: en amont des accords, par ses actions de contrôle, elle contribue à faire le diagnostic des situations existantes quant à la durée du travail; elle favorise le processus de négociation par la diffusion d'informations et son rôle de conseil; il lui appartient d'examiner la validité juridique des accords, avant le conventionnement avec l'Etat; enfin, elle a un rôle à jouer dans le suivi des engagements souscrits, notamment dans les petites entreprises : nouvelle durée du travail, embauches, maintien des effectifs. C'est la raison pour laquelle Mme Aubry vient d'adresser à tous les membres de cette inspection, inspecteurs et contrôleurs, une circulaire définissant les orientations prioritaires pour l'année 1999, circulaire qui fait du contrôle de la durée du travail l'un de ses axes d'intervention, en complément de son action habituelle en matière d'hygiène et de sécurité. Enfin, pour ce qui concerne le renforcement des effectifs, Mme la ministre a veillé à augmenter le nombre d'inspecteurs et de contrôleurs, en créant vingt-cinq emplois d'inspecteurs - quinze en 1998 et dix en 1999 - et cent trente-cinq emplois de contrôleurs en 1999, soit cent soixante emplois supplémentaires. Ils ont permis de renforcer en priorité les services du travail pour les actions liées à la réduction du temps de travail. Ces emplois ont été affectés en fonction des besoins des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. La direction du Var compte à ce jour dix membres de l'inspection du travail - un directeur, deux directeurs-adjoints, quatre inspecteurs en section, trois inspecteurs hors section. Depuis le 1er janvier de cette année, quatre contrôleurs ont été affectés dans cette direction, dont un sur un poste supplémentaire créé grâce aux moyens nouveaux. Nous sommes ainsi convaincus, madame la députée, que les priorités fixées à l'inspection et les renforcements substantiels lui permettront de suivre efficacement l'application des accords sur la réduction du temps de travail. M. Charles Cova. Belle réussite ! M. le président. La parole est à Mme Odette Casanova. Mme Odette Casanova. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse, mais il est clair que des efforts devront encore être fournis,... M. Charles Cova. Mission impossible ! Mme Odette Casanova. ... puisque vous disposez des mêmes chiffres que moi en ce qui concerne le département du Var. Quant à la vérification des accords par les signataires, si elle est facile quand il s'agit d'une grande entreprise, elle l'est beaucoup moins dans le cas d'une petite entreprise. A cet égard, mon département a besoin de tout le soutien des directions départementales du travail et de l'emploi. Compte tenu du taux de chômage dans mon département, nous sommes très attentifs à toutes les mesures prises par le Gouvernement - 35 heures, emplois-jeunes - car elles nous permettront de sortir de la situation dans laquelle nous sommes. | |