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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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communautés d'agglomération
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Analyse :
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limites territoriales. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités pratiques d'intégration forcée de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à une future communauté d'agglomération. En l'espèce, à la suite de l'initiative d'une commune - par délibération en date du 22 mai 2001 et reçue en préfecture le 28 mai suivant - demandant au représentant de l'Etat d'arrêter la liste des communes concernées, le préfet, par arrêté du 30 juillet 2001, fixe le périmètre de la future communauté d'agglomération en application de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, sans solliciter par ailleurs l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale. Cet arrêté inclut notamment trois communes membres d'une communauté de communes créée en 1995 et ayant amorcé son passage au régime de la taxe professionnelle unique depuis le mois de mai 2001, et ce malgré leur opposition formalisée par des délibérations défavorables annexées à l'arrêté et renouvelables dans les 3 mois suivants. Outre les conséquences néfastes pour la communauté de communes existante, une telle intégration forcée pourrait être en contradiction avec les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et ses textes d'application. Il lui demande donc si un tel arrêté préfectoral, incluant de cette manière des communes d'ores et déjà membres d'un EPCI antérieur contre leur gré, lui paraît conforme à l'esprit ainsi qu'à la règle des textes susvisés.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le périmètre d'une communauté d'agglomération ne peut comprendre une commune qui est déjà membre d'un autre établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle unique au 1er janvier 1999, si le conseil municipal de la commune intéressée a adopté une délibération défavorable à l'arrêté dressant la liste des communes ou si plus du quart des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale existant s'opposent au retrait de ladite commune. Cette disposition concerne les seuls établissements publics de coopération intercommunale qui avaient effectivement institué et qui percevaient la taxe professionnelle unique au 1er janvier 1999, soit sept mois avant la publicaiton de la loi du 12 juillet 1999. Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale qui ne percevaient pas la taxe professionnelle unique à cette date, peuvent donc être incluses, même contre leur gré, dans le périmètre d'une communauté d'agglomération. En effet, la loi reconnaît au préfet, afin de favoriser le développement économique et la cohésion sociale d'une communauté d'agglomération en cours de constitution, la possibilité d'arrêter un périmètre pertinent et cohérent incluant des communes n'ayant pas manifesté initialement leur souhait de participer à la création de ce groupement. La communauté d'agglomération ne peut toutefois être créée que si le périmètre arrêté par le préfet recueille l'accord soit des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit de la moitié au moins des conseils municipaux représent ant les deux tiers de la population. Par ailleurs, en applicaiton de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est requis uniquement dans l'hypothèse où c'est le préfet, et non un ou plusieurs conseils municipaux, qui prend l'initiative de la création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale.
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